TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE A LUI PAYER LA SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERRUPTION LE 18 AVRIL 1976 D'UNE COMPETITION PAR LE MAIRE ;

une indemnité de 222 468,14 F ainsi qu'à supporter 17 % des dépenses de l'instance ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Pierrelatte en tant qu'elle recherche la responsabilité de l'Etat

fins d'évaluer le montant des désordres et des travaux de remise en état ; 2° rejette la demande présentée par l'office public d'HLM de Saint-Etienne devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les

X... aurait sa part de responsabilité dans l'aggravation du dommage, faute d'avoir défendu avec suffisamment de diligence ses intérêts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des

LAVERGNE ET COMPAGNIE A VERSER A LA COMMUNE DE ROYAN LA SOMME DE 114.000 F EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LA TOITURE DU RESTAURANT DE LA PLAGE DE FONCILLON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

Conseil d'Etat annule un jugement du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles, joignant trois déférés de procès-verbaux de grande voirie de M. le commissaire de la République, préfet

les conséquences dommageables de cette faute pour les parents de l'enfant ; qu'elle a, en revanche, rejeté la demande de réparation formée au nom de l'enfant ainsi que la demande qui avait été présentée

tendant d'une part à la condamnation de la ville de Cumières à leur verser la somme de 30 000 F en réparation du préjudice résultant pour eux de la proximité de la salle de réunion de la commune, d'autre

tendant à ce que la commune de Thézillieu soit condamnée à lui verser une indemnité de 259 517 F, en réparation des conséquences dommageables pour la propriété de son assuré, M.

d'une part, a annulé le jugement du 14 décembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de Mme Marie-Claude A tendant à ce que la responsabilité sans faute de la COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE

Y... demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la société à verser 969 003,21 F à la commune de Vanves, en réparation

Considérant que, pour rejeter la demande de la commune tendant au versement de l'indemnité prévue par le contrat, la cour administrative d'appel de Paris a relevé que les documents produits par la commune

d'Etat annule l'arrêt du 17 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Simiane-Collongue (Bouches-du-Rhône), d'une part, annulé le jugement n° 871045

C A, la somme de 3 126 651,30 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa vaccination contre la grippe A (H1N1) et, d'autre part, à M. B A, à M.

part, la COMMUNE DE BOLLENE à verser à M.

: Considérant que la COMMUNE DE FRONTENEX demande, d'une part, une indemnité de 20 000 F à titre de dommages intérêts, d'autre part, une indemnité de 219 585 F représentant le coût des travaux de réfection

DEMANDE REPARATION DE PREJUDICES QU'IL IMPUTE AUX AGISSEMENTS DE LA COMMUNE ET QU'IL ESTIME NON COUVERTS PAR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 16 FEVRIER 1960

A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Orsay à réparer les différents préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité des décisions de cette commune

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE DELSOL SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. et Mme A..., Z...