au fond, de lui accorder la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de

son préjudice esthétique et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts à lui verser la somme totale de 887 495,71 euros en réparation des préjudices qu'elle

responsabilité de l'Etat se trouve engagée, s'étend du 27 mars 1973 au 7 décembre 1976 ; Considérant, en deuxième lieu, que la SOCIETE G.S.M soutient que l'arrêt attaqué a méconnu le principe du droit à réparation

jugement du 25 janvier 1994 du tribunal administratif de Pau et ramené de 325 792,90 F à 166 929,50 F le montant de l'indemnisation qui lui est due par le Bureau d'études Dumons et la société Sade en réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

B une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices invoqués au titre de la période du 17 décembre 2015 au 21 décembre 2019.

municipal de Stains a commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant de licencier l'intéressée ; que l'illégalité de la mesure d'éviction dont Mme Y... a ainsi fait l'objet lui ouvre droit à la réparation

des préjudices subis du fait de cette délibération.

professionnelle par la mise à la charge non contestée du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes d'une somme de 30 000 euros ", la cour administrative d'appel de Lyon a méconnu le principe de réparation

, éventuel et futur ; - a dénaturé les pièces du dossier et méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice en sous-évaluant les salaires qu'il aurait dû percevoir du 26 août 2010 au 26 août 2029

l'article 25.2 de la convention d'occupation du domaine public ou, à tout le moins, d'en faire une interprétation raisonnable, pour sanctionner le comportement de la commune d'Avrillé et permettre la réparation

seulement des conséquences dommageables résultant de l'accident dont il a été victime le 27 mai 1983 à la station du RER "Port Royal" ; °2 condamne la Régie autonome des transports parisiens à la réparation

COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A MIS A SA CHARGE LA REPARATION

De tels agissements sont de nature à ouvrir droit à la réparation intégrale des préjudices subis par Mme B en lien direct avec cette faute, y compris le cas échéant la perte des rémunérations qu'elle percevait

de Creil à réparer le préjudice esthétique et les souffrances subies, qu'elle a écarté le préjudice professionnel et qu'elle a en outre indemnisé les troubles de toute nature dans les conditions d'existence

du même préjudice : Considérant que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que

du même préjudice : Considérant que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que

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