et un usufruitier, les dépenses de réparation de cet immeuble sont déductibles des bases de l'impôt sur le revenu dû par celui d'entre-eux qui en a effectivement supporté la charge ; que, toutefois, ce

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il statue sur ses conclusions indemnitaires tendant à la réparation des

RENVOI ORDONNE PAR DECISION DU 4 JUILLET 1962 DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, SUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES, LORS DE BOMBARDEMENTS EN 1944, A LA TERRASSE DE L'IMMEUBLE

PAS, DES TRAVAUX DE REPARATION ET D'ENTRETIEN AINSI QUE DES TRAVAUX D'AMELIORATION D'UN LOGEMENT ; QU'A COMPTER DU 2 MARS 1967 IL A EXPOSE DES DILIGENCES POUR LOUER L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ; QUE, DANS

L'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS DU 7 FEVRIER 1968 ET UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 10 MAI 1968 RELATIVES A LA REPARTITION DE L'EMPLOI DE SA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ENTRE LA REPARATION

D'UN IMMEUBLE SITUE 51, GRAND'RUE A SAVERNE, DEVRONT PROCEDER A UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX DE REPARATION SUR CET IMMEUBLE MENACANT RUINE ET FAUTE POUR EUX DE LE FAIRE DANS LE DELAI IMPARTI, A AUTORISE

par sa grand-mère puis à lui-même par sa mère demeurées successivement usufruitières de ce bien, conférant à ces dernières la qualité de locataires dudit immeuble, au motif que ces actes, qui ont été

SIS ..., A LYON, DE FAIRE PROCEDER D'URGENCE AUX TRAVAUX DE REPARATION OU DE DEMOLITION PROPRES A RETABLIR LA SECURITE COMPROMISE PAR L'ETAT DE CET IMMEUBLE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE KELLER-TRAVAUX A PROCEDE EN 1969, A DES TRAVAUX DE REPARATION

X... est propriétaire, depuis 1974, d'une maison à Luxeuil-les-Bains ; qu'il a déduit au titre des années 1979, 1980, 1981 des déficits fonciers résultant des dépenses afférentes à des travaux de réparation

L'administration fiscale a remis en cause, pour les années 2009 et 2010, la déductibilité des sommes correspondant à la quote-part du déficit de la " SCI Quatre ", résultant des charges courantes de réparation

SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES CHARGES AFFERENTES AUX LOGEMENTS DONT S'AGIT; CONSIDERANT QUE, POUR DEDUIRE DE SES REVENUS FONCIERS DE L'ANNEE 1967 LE PRIX DES TRAVAUX DE REPARATION

remboursement, qu'aucune garantie n'avait été prise par les prêteurs, qu'aucun remboursement n'avait été effectué avant l'engagement de la vérification de comptabilité et que les investissements et les réparations

PAR SON PROPRIETAIRE ET EST HABITUELLEMENT APPLIQUE A DES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS BESOIN DE REPARATIONS ; QUE, LES IMMEUBLES DE "LA MAREGUE" AYANT ETE CONSTRUIT MOINS DE DEUX ANS AVANT L'EPOQUE DE L'IMPOSITION

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le maire de la Londe-les-Maures les a mis en demeure de réaliser des travaux de réparation

pas appréhendé les bénéfices dont s'agit, il n'en justifie pas ; En ce qui concerne les avantages occultes : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, s'agissant des frais d'entretien et de réparations

historique situé à Plestin-les-Grèves dans le département des Côtes d'Armor ; que M. et Mme A ont déduit de leur revenu global au titre des années 1993 à 1996 la totalité des dépenses de grosses réparations

à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière à l'occasion de la reprise d'une société admise au règlement judiciaire et qui avait pour activité les travaux du bâtiment, la construction, la réparation

et commerciaux et non dans la catégorie des revenus fonciers, et n'apporte aucun élément permettant d'apprécier l'importance des frais qu'elle a supportés notamment comme frais d'entretien et de réparation

regardée, en admettant même qu'elle aurait été occupée gratuitement par sa fille, comme étant restée à sa disposition ; que, dès lors, il ne pouvait pas déduire de son revenu foncier les frais de réparation