Saint-Georges du Baulche pour remplacer un salarié en congé maladie ; que, jusqu'au 4 février 2009, elle a été employée de façon presque continue par l'établissement dans le cadre de contrats à durée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...B..., agréée en qualité d'assistante familiale par le département d'Eure-et-Loir, a été engagée par le service de l'aide sociale à

pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux des cotisations mises par l'article L. 241-5 à la charge exclusive des employeurs

Z..., principal clerc employé par l'office notarial de Me Y... et Me A..., notaires associés à Nancy, a accepté d'un agent immobilier deux chèques d'un montant de 3 000 F et de 1 000 F ; que Mes Ferry

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi du 3 août 1995, portant amnistie : Considérant qu'en vertu des articles 14 et 15 de cette loi, sont amnistiés, sous réserve qu'ils ne

Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la convention collective nationale de la coiffure signée le 3 juillet 1980 a été étendue par un arrêté ministériel du 5 décembre 1980, sous réserve

avaient été convoqués au titre du siège unique réservé aux professions agricoles, il ressort des pièces du dossier qu'un seul représentant était effectivement présent ; que la fédération des entreprises

ou de concours réservés. 7.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes de l'article 39-1-1° du code général des impôts que sont déductibles des résultats d'une entreprise, pour l'assiette de l'impôt

IX du code de la sécurité sociale ou d'une mutuelle relevant du code de la mutualité, à laquelle adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, sous réserve

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un projet de réorganisation de la société Sotralenz Packaging, l'employeur a envisagé la suppression du poste

code du travail, doivent faire connaître dans les 48 heures, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agence nationale pour l'emploi, toutes les vacances concernant les emplois réservés

sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que si l'employeur omet, contrairement à l'obligation que

, la seule omission commise par l'employeur est sans incidence sur le caractère sérieux de la recherche qui lui incombe ; 4.

branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

Cette action est intentée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur ; que le X de l'article 53 prévoit enfin que les modalités d'application de cet article

de l'accord réservant le produit de la contribution qu'il institue aux seules organisations syndicales qui l'ont signé, l'arrêté attaqué prévoit que l'accord du 18 juillet 2002 n'est étendu que sous réserve

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., employée comme monitrice éducatrice contractuelle par le département de Meurthe-et-Moselle du 26 mai 2004 au 30 mai 2005, a, le 11 avril 2005

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'application de ces dispositions à l'entreprise des Labortoires Débat avait fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives