Roger X..., dont le siège est ... la Réunion ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande

de la commission malgré la présence des membres titulaires, cette circonstance, alors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'ils aient pris part au vote, n'a pas été été, par elle-même, susceptible

./ A cette fin : a) Il détermine ceux des services de l'Etat et celles des personnes morales soumises au contrôle de ce dernier (...) dont la présence dans la région Ile de France ne s'impose ni par les

Par un jugement n° 1401270 du 23 février 2017, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à cette demande.

délibérations de l'assemblée plénière et des différentes formations du conseil supérieur ( ...) ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion

Après plusieurs réunions, de nouveaux examens, notamment des imageries par résonance magnétique et des électroencéphalogrammes, ainsi que des consultations extérieures, établissant que les thérapeutiques

que le moyen tiré de ce que le président de l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE ne serait pas régulièrement habilité à agir en son nom manque donc en fait ; que l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, dont

A de Boissezon la sanction de la révocation et, à titre accessoire, celle de l'interdiction définitive d'exercer toute fonction dans un établissement public.

recevant du public ainsi que des lieux de réunion.

; Considérant que la présentation, par tract et dans le cadre de réunions publiques, par les candidats de la liste A votre écoute, la volonté de continuer, l'envie d'innover , du bilan des réalisations

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ..." ; et qu'aux termes de l'article L. 236-11 du même code : "Les dispositions des articles

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence résulte de l'impossibilité pour les membres de l'association d'exercer leur liberté de réunion

administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Sainte-Rose (La Réunion

d'en informer son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, sauf à ce qu'il soit établi que ce dernier en a eu autrement connaissance. 3.

. / Le comité de sélection siège valablement si la moitié de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement. () ".

qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs

conseil général de fixer les conditions générales dans lesquelles doivent être rémunérés les agents non titulaires du département ; que, par suite, la décision attaquée, qui a été prise lors d'une réunion

Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de l'établissement se prononce sur le rapport de deux spécialistes

L'obligation de prendre un repas ou une chambre et le petit déjeuner est établie par le simple fait que l'agent s'est trouvé en mission ou en tournée pendant la totalité de la période comprise : - entre

Ces faits, dont les préfets de la région Guyane et de la Réunion ont informé le chef du service de l'inspection et qui ont été corroborés par des témoignages écrits et circonstanciés, présentaient un caractère