Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury, Maître, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1. En premier lieu, M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme D et C A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la SA Axa tendant à la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : La SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

QUE POUR UNE FRACTION DE LEUR MONTANT" VARIABLE SELON L'AGE DU CREDI-RENTIER ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

A G a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

n'entraînant pas la clôture du plan, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0900492 du 30 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Pau a ordonné la décharge des cotisations

a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité, au regard du principe d'égalité, de l'arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0802443 du 30 mars 2011 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé la société Legeps des cotisations

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 23 mars 2000 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation

Jean X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre de l'année 1993, et, d'autre part, accordé à l'intéressé

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avoir annulé le jugement du 30 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à la société la décharge de la cotisation

a sollicité l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et du décret n° 97-874 du 24 septembre 1997 afin que lui soit notifié l'état prévu à l'article 2 de ce décret pour un rachat

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par un protocole d'accord du 10 décembre 2008, M.

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Holcim Investments France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés