de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

A tendant à l'indemnisation du préjudice ayant résulté des pertes de loyer et du défaut de remboursement des charges subis, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a estimé

avait préalablement signé, en qualité de magistrate désignée pour statuer sur cette même affaire, deux ordonnances de réouverture et de clôture de l'instruction ; - a commis une erreur de droit et dénaturé

procéder à la suppression de la mention de l'avertissement figurant dans son dossier dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge

au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. / Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire

Jean Lessi, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du département de l'Isère, et à Me Delamarre, avocat de MmeB....

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun.

Pour juger que l'administration avait à bon droit imposé les locaux en litige à la taxe d'habitation, la magistrate désignée par la présidente du tribunal s'est fondée sur ce qu'il résultait de l'instruction

chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

Par un jugement n° 1703119 du 17 juillet 2020, la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande.

INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le magistrat

Après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, le tribunal administratif a statué par un jugement rendu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, par un magistrat statuant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la CAF des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros au

Charles A, demeurant ... ; M.

plusieurs rapporteurs chargés d'en faire le rapport devant la formation de délibéré./ Les rapporteurs procèdent sur pièces et sur place aux vérifications et instructions qui leur sont confiées.

B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Baillargues la somme de 5 000 euros

A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire " ; qu'aux termes de l'article 77-1, relatif

Vu 1°/, sous le n° 302040, la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (USMA), dont le siège

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction du 27 août 2018 de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales relative au suivi des agents en recherche d'affectation