été pris en méconnaissance de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Sur les conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE relatives à la recevabilité

du 9 février 1988 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête comme irrecevable ; Sur la recevabilité

la demande présentée par M. et Mme X... au tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1963 ; SUR LA RECEVABILITE

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

août 1983 relatif à l'usage des armes à feu et aux actions de chasse ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la recevabilité de l'appel interjeté par l'université de Picardie contre le jugement du 16 juin 1998 rendu par le tribunal administratif d'Amiens ; qu'en omettant de répondre à cette fin de non-recevoir

reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... a été victime le 8 décembre 1981, et a admis la recevabilité des conclusions en intervention de M.

Vu le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 ; Vu l'instruction n° VI-70-111 du 2 mars 1970 du ministre de l'éducation nationale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contestant la motivation et non le dispositif d'un jugement appréciant, sur renvoi du juge judiciaire, la légalité d'une

RECEVABILITÉ. - REQUÊTE D'APPEL IRRECEVABLE - MÉMOIRE EN DÉFENSE NE SOULEVANT PAS L'IRRECEVABILITÉ - COMMUNICATION OBLIGATOIRE À L'APPELANT - ABSENCE [RJ1].

Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Nantes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité

qu'elle circulait à pied sur le trottoir du boulevard de la République à Saint-Jean-de-Luz et a condamné l'Etat à garantir la commune de la moitié des condamnations prononcées contre elle ; Sur la recevabilité

Laurent X..., 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DU MINISTRE : - CONS.

immobilière Saint-Ours devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel