, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris (75003) ; l'Ordre des avocats de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

En ce qui concerne la recevabilité de l'action de groupe : 17.

AVRIL 1972 ; 2°) REJETTE LA REQUETE SUSVISEE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER, TENDANT A CETTE CONDAMNATION ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LES ARTICLES 1353, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

de partie civile pour ingérence à l'encontre de M.

qu'il est détaché dans un corps d'enseignement de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code des impôts de la Polynésie

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction

A CANNES A ETE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X...

, et notamment son article 34 ; Vu le code civil, et notamment son article 1131 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances, et notamment son article L. 124-1 ; Vu la loi n° 91-647 du

ET LE SIEUR X..., EN VUE D'ASSURER UN GARDIENNAGE UNIQUE DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ; CONS., D'UNE PART, QUE LA SUPERFICIE DE CHACUNE DES PROPRIETES DES SIEURS Y...

X... ; Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 12 février 2002 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Sur la recevabilité des requêtes : 2.

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE

; Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la directive n° 92/50/CEE du conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992, portant coordination

, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques

A a déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile pour laquelle un non-lieu a été prononcé par ordonnance le 21 mai 1999 ; que par un courrier du 27 février 2001, M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de commerce, notamment

partie recettes du même compte par un concours en nature de sa part, évalué, sur la période de trois mois séparant la date de son investiture comme tête de liste par les instances du parti politique dont

Château d'Olonne, Les Sables d'Olonne (85100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 19 décembre 1984 en tant qu'il a rejeté la partie