Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1.

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs

fichiers d'antécédents " ; qu'aux termes de l'article 230-6 qu'il a créé : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2000 et 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE

dans le domaine de la santé, institué auprès du ministre chargé de la recherche et composé de personnes compétentes en matière de recherche dans le domaine de la santé, d'épidémiologie, de génétique et

Elle donne lieu à une information complète et un accompagnement psychosocial approprié de l'enfant et de sa famille, lesquels doivent disposer du temps nécessaire pour procéder à un choix éclairé.

de l'accroissement des activités de son exploitation agricole, la cour a dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé sa décision ; - en jugeant que l'activité d'œnotourisme n'était pas nécessaire

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté des observations, enregistrées le 27 novembre 2024.

décision en date du 24 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'éducation nationale, de la recherche

La délibération du conseil d'administration a été transmise à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le 4 juin 2024.

ou de la prime de participation à la recherche ; que celles-ci sont distinctes de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 ; que les dispositions

syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant, au ministre, de rechercher

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.

nécessaire à l'information du public.

Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli.

; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS ET DES BENEVOLES DE L'ARCHEOLOGIE, la SOCIETE ANTEA, le GROUPE DE RECHERCHES ARCHEOLOGIE ET ARCHIVES DU LITTORAL demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes les mesures nécessaires

recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 19-1 de la loi du 15 juillet 1982, ajouté par le 4° de l'article 1er de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche