SCI a sollicité du maire de Gassin, à titre de régularisation, la délivrance d'autorisations d'abattage d'arbres ; que le maire a rejeté ces demandes par deux arrêtés du 1er décembre 2004 ; que les recours

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

mis en place des zones de solidarité correspondant à des secteurs soumis à un risque très élevé de submersion marine, présentant un danger extrême pour la vie des personnes, qui ne peuvent pas être protégées

Considérant que si le recours contre l'obligation de quitter le territoire français est par lui-même dépourvu de caractère suspensif, rien ne fait obstacle au recours, par la personne qui en fait l'objet

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1990 et 18 mars 1990, présentés par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre

Le droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publique

de fabrication sont reconnus comme similaires à l'un de ces vaccins par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé : / - s'agissant du vaccin "COVID-19 Vaccine Janssen", 28

L...dans un autre établissement de soins dans un délai de trente jours ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner qu'il soit procédé à une " contre-expertise " de la situation médicale de M.L....

les cas suivants : 1° Lorsqu'elles concernent des personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, par le recours

Cet avis portait une appréciation sur le caractère sérieux des moyens pouvant être invoqués et concluait que le recours en annulation contre l'arrêté du 8 janvier 2018, de même qu'un recours indemnitaire

Considérant que les requérants soulèvent, à l'appui des recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formés contre la circulaire du 17 juillet 2017 de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative

L'avis motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile. / Lorsque la décision de limitation ou d'arrêt de traitement concerne un mineur ou un majeur protégé,

mai 2011 du ministre de l'intérieur relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " fichiers des résidents des zones de sécurité " créés à l'occasion d'un événement majeur

Il résulte de l'instruction que Mme E C, avec ses six enfants mineurs, sa fille majeure Mme A C et M. B sont sans abri depuis le 30 mars 2022.

Lorsqu'une action urgente est nécessaire pour protéger la santé publique, l'Etat membre concerné peut suspendre l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament, à condition que l'Agence, la Commission

expulsé du territoire français, et de la décision du même jour qui a fixé la Tunisie comme pays de destination et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'ordonner et d'autoriser son retour

OU VÉGÉTALES PROTÉGÉES ET DE LEURS HABITATS POUR UN PROJET D'AMÉNAGEMENT OU DE CONSTRUCTION D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVÉE (ART.

possible la mise en oeuvre des procédures et par suite le début imminent de travaux déclarés urgents par le décret lui-même, et ayant pour conséquence la destruction irréversible d'une population protégée

A... et de mettre en oeuvre leur projet parental, que les centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) peuvent, à tout moment, détruire les gamètes qu'ils conservent et que les lois