La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire

Y... ou à motiver son avis ; que seule la décision par laquelle l'administration, après avis du comité médical départemental ou du comité médical supérieur, refuse d'accorder un congé de maladie à un fonctionnaire

d'exploitation et la prime de rendement que perçoivent les agents du service des postes et télécommunications auquel appartenait M.

forfaitaire correspondant à son grade d'administrateur civil, majorées du coefficient d'indexation en vigueur en Polynésie française, pour la période comprise entre le 5 juillet 1992 et le 21 mai 1995

diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

indemnisation ont été fixés par l'arrêté du 15 avril 1980 à 27 % de la production sinistrée et 14 % de la production totale de l'exploitation ; que l'article R. 361-14 du même code dispose que "le comité

, d'une part, pour la période courant jusqu'à la date, à venir, de sa mise à la retraite, et, d'autre part, pour la période courant à compter de cette date.

de la période du 4 août 2001 au 1er août 2003 et de sa promotion au 7ème échelon de son grade à compter du 1er janvier 2003 dans le calcul de ses droits à pension, en deuxième lieu à ce qu'il soit enjoint

DU 1ER DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UN MONTANT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 110.995, 33 F, AU TITRE DE LA PERIODE

médical compétent" ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : "Le fonctionnaire intéressé et l'autorité compétente de l'établissement peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le comité

DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 SEPTEMBRE 1974 ; 2° LUI ACCORDE

A se borne à faire valoir que la décision du 2 janvier 2008, qui a réduit à compter du 1er décembre 2007 le montant de la prime de service et de rendement qui lui est allouée, traduirait l'intention de

jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé, au titre de la période

(SNCAO) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1994, 1995 et 1996, à l'issue de laquelle ont été mises à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les périodes

En ce qui concerne la valeur de rendement : 9.

annulé la décision du 8 février 2011 par laquelle la société France Télécom a refusé de lui accorder un congé de longue maladie et l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour la période

X... du défaut de consultation du comité technique paritaire et du comité de gestion de l'opéra ne peuvent qu'être écartés ; Considérant que si la ville de Marseille, après avoir réintégré M.

de recouvrer les sommes versées à tort pendant sa période de disponibilité d'office du 1er juin au 30 novembre 2005, l'administration ayant maintenu son traitement dans l'attente de l'avis du comité médical

REND L'AVIS SUIVANT 1.

Toutefois, leur entrée en vigueur est subordonnée à l'intervention d'un arrêté ministériel d'agrément, qui a le caractère d'un acte administratif réglementaire et qui les rend obligatoires pour tous les