judiciaire ( ...) ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues", le décret attaqué a attribué compétence à un tribunal de commerce du département de

l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle en relevant d'office, sans en avertir les parties, le moyen tiré de ce que l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement

Considérant qu'aux termes de l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire

judiciaire, sur le fondement des dispositions du titre II de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, puis, par un second jugement, en date du

et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Lyon ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 64, 68, 81 et 87 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement

Cette notification est interruptive de prescription (...) ; qu'aux termes de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, alors en

Me Souchon, liquidateur judiciaire de la société IOC Print et celle-ci demandent au Conseil d'Etat l'annulation de cet arrêt. Sur le cadre juridique du litige : 2.

cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 51-1 à L. 51-4 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

X..., par voie de conséquence de la liquidation judiciaire des sociétés dont celui-ci est l'associé ; que le décret attaqué en date du 28 octobre 1996, après avoir relevé que la liquidation judiciaire

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises en liquidation judiciaire : " (...)

Réunion la somme de 14 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

Aux termes du troisième alinéa de l'article 50 de la loi du 25 juillet 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, alors en vigueur : " La déclaration des créances doit

A, qui exerçait alors la profession d'agent artistique, a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 20 décembre 1996 ; que ce même tribunal a, par

A, salarié protégé au sein de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet cette société, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement

A, salarié protégé au sein de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet cette société, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement

A, salarié protégé au sein de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet cette société, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement

fonctions lors du renouvellement du comité, pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution. (...) / En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement

A, salarié protégé au sein de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet cette société, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement