Par un courrier reçu le 29 mai 2019 par l'administration, la société Orano Projets a demandé l'autorisation de licencier M. B, alors salarié protégé.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail : "Si le salarié

Ce refus doit être écrit. / Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même premier alinéa, ce licenciement repose sur

s'opposent au reclassement.(...)/ L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus

AYANT ACCORDE CETTE AUTORISATION POUR LEGITIMER UN LICENCIEMENT N'AYANT PAS UN CARACTERE ECONOMIQUE ; QUE CE LICENCIEMENT TROUVE EN EFFET SON ORIGINE NON DANS UNE SUPPRESSION DE POSTE, MAIS DANS UN REFUS

au reclassement. (...) / L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

du salarié, inapte à son poste de travail.

travaillant à Grenoble, la société "Groupe C.E.R.P." invoquait la fermeture de son agence dans cette ville et les refus de ces salariés d'accepter des mutations dans les agences de Paris, Lyon ou Marseille

les recherches de reclassement conduites au sein de la société avaient débouché sur des propositions précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus

le refus, concernant les mêmes salariés, qui lui avait été notifié le 14 février 1985, constituait en réalité un recours gracieux dirigé contre cette dernière décision ; que, pour rejeter ce recours par

départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Gironde a autorisé son licenciement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail : "Si le salarié

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment de ce que, le cas échéant, les recherches de reclassement ont débouché sur une proposition précise et, dans ce cas, des motifs de refus

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises