Il ressort des termes de cet arrêt que, par l'octroi de la rente, la cour a entendu assurer une indemnisation provisionnelle des préjudices subis par la victime jusqu'à son dix-huitième anniversaire, l'évaluation

, la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES, qui a été condamné par le juge judiciaire à indemniser de son préjudice l'assureur de la société Cablim, est doublement subrogé dans les droits de l'auteur

qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler

C...et Mme D...et de l'ONIAM, d'une part, porté à 30 000 euros l'indemnité due par l'ONIAM à M.

L'article L. 1221-14 organise la procédure d'indemnisation amiable de ces victimes par l'ONIAM selon des règles inspirées pour l'essentiel de celles prévues par les articles L. 3122-1 et suivants pour

l'annulation du jugement n° 0701438 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Angoulême à lui verser une indemnité

Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SEG FAYAT, dont le siège est rue Richelieu à Floirac (33270), qui demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Gironde à une astreinte en vue d'assurer

à son assuré, M.

Article 2 : L'indemnité de 30 000 F attribuée à Mme A... par l'article 3 du même jugement portera intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 1977.

EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD UNE INDEMNITE

général de Gap soit condamné à lui verser la somme de 35 000 F en réparation du préjudice résultant pour elle de la condamnation du docteur A..., dans les droits duquel elle est subrogée, à verser des indemnités

SOCCRAM/MONTENAY et son assureur devant lui, l'a condamné à indemniser ces derniers ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Gabriel Y... et ayant entraîné une paraplégie ; que le tribunal a notamment accordé à la SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, assureur de la victime, une indemnité de 1 179 382,60 F (179 795,72 euros)

juste titre que le tribunal administratif a condamné conjointement et solidairement la commune, maître de l'ouvrage, et 'entreprise à la réparation des dommages subis par les instituteurs et leur assureur

ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE SON ASSUREUR NE PEUVENT RECHERCHER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS POUR LA PART DES DOMMAGES RESULTANT DE LA FAUTE DES LOCATAIRES DE L'OFFICE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE

d'Etat : 1° réforme le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, d'une part, condamné l'Etat à verser à la COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" une indemnité

Par un jugement n° 1200249 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de La Réunion a condamné la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion à lui verser une indemnité de 37 000 euros et rejeté

en réparation des dommages subis du fait des blocus routiers qui se sont déroulés en novembre 1996 et novembre 1997 ; 2°) statuant au fond, de régler le litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

de 645 916 francs à la société "La Commercial Union" et une indemnité de 32 984 francs à la société "Cofreth", avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; 2°) de règler l'affaire au fond en rejetant