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1 218 résultats pour « relations suivies entre les entreprises concurrentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007947655

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

. ; la FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 96-344 en date du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale en tant qu'elle

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329261

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

applicable à la présente procédure : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008206344

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

L. 430-4 : «Le Conseil de la concurrence apprécie si le projet de concentration ou la concentration apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008030752

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

COMTAT VENAISSIN, dont le siège est ... (84203) ; le district demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction administrative du 12 mai 1999, référencée au Bulletin Officiel des Impôts 3 C-3-99, relative

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620228

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

QUE CES INSTRUCTIONS, QUI SONT EN DATE DU 15 JUIN 1969, PRECISENT QUE, LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES DISTINCTES, AYANT ENTRE ELLES DES LIENS PLUS OU MOINS ETROITS "CONFIENT A L'UNE D'ENTRE ELLES L'EXECUTION

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721192

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

de faits relatifs à la mise en place entre certaines entreprises d'assurance regroupées dans une organisation de l'expertise automobile et certains réparateurs de véhicules automobiles ayant conclu des

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457233.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne mentionné au point 4 que, pour tout appel à concurrence relatif à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre qui, eu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630475

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

X... était dépourvue de valeur probante ; qu'il suit de là que l'administration était fondée à écarter cette comptabilité comme impropre à retracer les résultats exacts de l'entreprise, et à déterminer

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022292

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Le vérificateur a réintégré dans ses bénéfices imposables, en application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, la différence entre les résultats d'exploitation de pleine concurrence

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000031240699

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 23 août 2011 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; qu'enfin, aucune autre disposition législative, ni aucun principe n'imposait au Conseil

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427515

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628161

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

pas contesté par la société requérante que, à l'exception de l'exercice 1975 pour lequel il n'existe plus de contestation, toutes ses déclarations de résultats ont été déposées tardivement ; que par suite

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456554.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081867

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034130195

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529621

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008012105

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, dansla rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de la communication

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489674.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ; - la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 ; - le code de justice

Source officielle

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