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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007947655
12 février 1997
. ; la FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 96-344 en date du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale en tant qu'elle
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024329261
24 juin 2011
applicable à la présente procédure : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008206344
9 juillet 2003
L. 430-4 : «Le Conseil de la concurrence apprécie si le projet de concentration ou la concentration apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008030752
5 juin 2002
COMTAT VENAISSIN, dont le siège est ... (84203) ; le district demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction administrative du 12 mai 1999, référencée au Bulletin Officiel des Impôts 3 C-3-99, relative
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620228
27 février 1984
QUE CES INSTRUCTIONS, QUI SONT EN DATE DU 15 JUIN 1969, PRECISENT QUE, LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES DISTINCTES, AYANT ENTRE ELLES DES LIENS PLUS OU MOINS ETROITS "CONFIENT A L'UNE D'ENTRE ELLES L'EXECUTION
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317
17 mars 2025
Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007721192
1 juillet 1987
de faits relatifs à la mise en place entre certaines entreprises d'assurance regroupées dans une organisation de l'expertise automobile et certains réparateurs de véhicules automobiles ayant conclu des
ECLI:FR:CECHR:2022:457233.20220203
3 février 2022
Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne mentionné au point 4 que, pour tout appel à concurrence relatif à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre qui, eu
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630475
22 mai 1992
X... était dépourvue de valeur probante ; qu'il suit de là que l'administration était fondée à écarter cette comptabilité comme impropre à retracer les résultats exacts de l'entreprise, et à déterminer
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022292
6 juin 2018
Le vérificateur a réintégré dans ses bénéfices imposables, en application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, la différence entre les résultats d'exploitation de pleine concurrence
Section
CETAT:CETATEXT000031240699
25 septembre 2015
Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 23 août 2011 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389297
23 décembre 2013
à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; qu'enfin, aucune autre disposition législative, ni aucun principe n'imposait au Conseil
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la
CETAT:CETATEXT000007628161
23 octobre 1989
pas contesté par la société requérante que, à l'exception de l'exercice 1975 pour lequel il n'existe plus de contestation, toutes ses déclarations de résultats ont été déposées tardivement ; que par suite
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456554.20221122
22 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081867
24 février 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034130195
14 février 2017
Considérant ce qui suit : 1.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529621
13 mai 2016
contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif
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CETAT:CETATEXT000008012105
6 avril 1998
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, dansla rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de la communication
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489674.20241118
18 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ; - la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 ; - le code de justice
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