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117 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007903068

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

.)" ; qu'aux termes de l'article 17 de cette loi : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions de la présente loi ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007993957

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 150186 du 13 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007861888

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

1978, le document tenant lieu dans cet établissement de "livret universitaire" individuel, ainsi que les documents retraçant les modalités de contrôle de ses connaissances de 1979 à 1983 ; que, par lettre

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109968

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Serge A, la décision du 21 juin 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale autorisant le licenciement de ce dernier, ainsi que ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109969

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Gilbert A, la décision du 21 juin 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale autorisant le licenciement de ce dernier, ainsi que ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109970

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

11 mars 2008 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de Mme Joelle A, la décision du 21 juin 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale autorisant le licenciement

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109971

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

mars 2008 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de Mme Ghislaine A, la décision du 21 juin 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale autorisant le licenciement

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109972

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

René A, la décision du 21 juin 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale autorisant le licenciement de ce dernier, ainsi que ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364632

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

avril 2008, de supprimer les compétitions de pêche sous-marine à compter du 1er janvier 2009 ; que cette décision, qui a été portée à la connaissance du ministre chargé des sports, notamment par la lettre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166626

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Par lettres des 8 novembre et 31 décembre 2018, celui-ci a demandé à l'AFPA diverses informations qu'il jugeait nécessaires à l'exercice de sa mission.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989614

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

du directeur de la maison d'arrêt de Nanterre du 19 septembre 2000, ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette lettre : Considérant que par sa lettre du 19 septembre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007706945

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision en date du 13 décembre 1985 par laquelle il a annulé un jugement en date du 21 décembre 1983 du tribunal administratif

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868569

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

nouveau donnée à la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la société BOUYGUES TÉLÉCOM ; Sur l'intervention de la société Free : Considérant que la société Free, candidate à l'attribution de la quatrième licence

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630730

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier transmis par la cour administrative d'appel de Paris que la lettre avertissant le mandataire de la SARL MORGAN VERNEX du jour de l'audience de la cour

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447333.20220207

Admin. suprême

7 février 2022

7 février 2022

F L de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu'aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213564

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

, il ne résulte pas de ce principe qu'une telle procédure devrait être respectée par l'employeur dans les autres cas de licenciement fondés sur des motifs inhérents à la personne du salarié ; que, par

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076920

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 mai 2011 par laquelle le préfet de police de Paris a prolongé son stage comme gardien de la paix jusqu'au 1er juin 2011 et l'a licencié

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037434399

Admin. suprême

24 septembre 2018

24 septembre 2018

dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionner la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493017

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Considérant que M.A..., licencié par la Fédération française de rugby, a fait l'objet d'un contrôle antidopage, le 27 septembre 2016, à Agen à l'occasion d'un entraînement ; que l'analyse effectuée a fait

Source officielle

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