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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007903068
8 novembre 1995
.)" ; qu'aux termes de l'article 17 de cette loi : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions de la présente loi ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007993957
6 octobre 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 150186 du 13 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du
9 SS
CETAT:CETATEXT000007861888
12 septembre 1994
1978, le document tenant lieu dans cet établissement de "livret universitaire" individuel, ainsi que les documents retraçant les modalités de contrôle de ses connaissances de 1979 à 1983 ; que, par lettre
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109968
19 novembre 2010
Serge A, la décision du 21 juin 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale autorisant le licenciement de ce dernier, ainsi que ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
CETAT:CETATEXT000023109969
Gilbert A, la décision du 21 juin 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale autorisant le licenciement de ce dernier, ainsi que ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de
CETAT:CETATEXT000023109970
11 mars 2008 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de Mme Joelle A, la décision du 21 juin 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale autorisant le licenciement
CETAT:CETATEXT000023109971
mars 2008 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de Mme Ghislaine A, la décision du 21 juin 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale autorisant le licenciement
CETAT:CETATEXT000023109972
René A, la décision du 21 juin 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale autorisant le licenciement de ce dernier, ainsi que ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364632
11 juin 2010
avril 2008, de supprimer les compétitions de pêche sous-marine à compter du 1er janvier 2009 ; que cette décision, qui a été portée à la connaissance du ministre chargé des sports, notamment par la lettre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039166626
25 septembre 2019
Par lettres des 8 novembre et 31 décembre 2018, celui-ci a demandé à l'AFPA diverses informations qu'il jugeait nécessaires à l'exercice de sa mission.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989614
16 décembre 2008
du directeur de la maison d'arrêt de Nanterre du 19 septembre 2000, ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette lettre : Considérant que par sa lettre du 19 septembre
1 SS
CETAT:CETATEXT000007706945
6 juillet 1987
X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision en date du 13 décembre 1985 par laquelle il a annulé un jugement en date du 21 décembre 1983 du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000020868569
27 avril 2009
nouveau donnée à la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la société BOUYGUES TÉLÉCOM ; Sur l'intervention de la société Free : Considérant que la société Free, candidate à l'attribution de la quatrième licence
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630730
30 décembre 2009
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier transmis par la cour administrative d'appel de Paris que la lettre avertissant le mandataire de la SARL MORGAN VERNEX du jour de l'audience de la cour
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447333.20220207
7 février 2022
F L de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu'aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213564
19 octobre 2005
, il ne résulte pas de ce principe qu'une telle procédure devrait être respectée par l'employeur dans les autres cas de licenciement fondés sur des motifs inhérents à la personne du salarié ; que, par
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076920
17 février 2016
demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 mai 2011 par laquelle le préfet de police de Paris a prolongé son stage comme gardien de la paix jusqu'au 1er juin 2011 et l'a licencié
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037434399
24 septembre 2018
dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionner la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre
CETAT:CETATEXT000037493017
12 octobre 2018
Considérant que M.A..., licencié par la Fédération française de rugby, a fait l'objet d'un contrôle antidopage, le 27 septembre 2016, à Agen à l'occasion d'un entraînement ; que l'analyse effectuée a fait
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