des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités

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en tant qu'elle portent sur des sommes non prescrites : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

. ; elle demande que le tribunal tire les conséquences de son jugement du 18 octobre 1994 quant à son niveau de rémunération à partir de janvier 1993 et lui attribue les intérêts au taux légal sur les

. ; il demande que le tribunal tire les conséquences de son jugement du 18 octobre 1994 quant à son niveau de rémunération à partir de janvier 1993 et lui attribue les intérêts au taux légal sur les sommes

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DES C.R.S. demande l'annulation pour excès de pouvoir et le sursis à exécution de la décision du 17 novembre 1995 du directeur général de la police nationale, décidant que les crédits relatifs aux rémunérations

ministère de l'équipement un droit aux augmentations de traitement qui constituaient pour les fonctionnaires la contrepartie des réductions de l'indemnité de résidence et le bénéfice des rappels de rémunération

X... auprès du territoire de la Polynésie française : "l'agent reçoit mensuellement une rémunération dont le montant se compose : - du salaire indiciaire de base et de l'indemnité de résidence de Paris

X... et le président du gouvernement de la Polynésie française : "l'agent reçoit mensuellement une rémunération dont le montant se compose : - du salaire indiciaire de base et de l'indemnité de résidence

X... et le président du gouvernement de la Polynésie française : "l'agent reçoit mensuellement une rémunération dont le montant se compose : - du salaire indiciaire de base et de l'indemnité de résidence

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compter du mois d'août 1986 devait être regardé comme constitutif d'un temps de travail effectif ; Considérant que la cour, en fixant les bases de calcul des rappels de salaire par rapport au taux de rémunération

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lorsqu'ils sont en position de service les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer peuvent prétendre en vertu de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé à une rémunération

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