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lequel la SARL Objectif Développement se pourvoit en cassation et la commune de La Tremblade forme pourvoi incident, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel et l'appel incident formés

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3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008245129

Admin. suprême

15 novembre 2006

tant qu'il a reconnu à M.

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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364598

Admin. suprême

14 juin 2010

de la Cour nationale du droit d'asile sont dirigés contre les motifs de la décision elle-même ; qu'ils ne sont donc pas nouveaux en cassation, le fait que l'OFPRA n'a pas présenté de défense devant la

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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364599

Admin. suprême

14 juin 2010

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803131

Admin. suprême

9 novembre 2011

A ne peut utilement demander que soit substitué à ce motif erroné, un motif tiré de ce qu'il était en tout état de cause recevable à attaquer la décision implicite par laquelle le ministre a refusé de

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284606

Admin. suprême

1 février 2012

n'ouvrent pas de nouveau délai de recours ; qu'ainsi, le délai de recours contentieux de six mois prévu à l'article 5 du décret du 20 février 1959 court du jour où la décision prise en application du

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8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471477

Admin. suprême

23 mars 2009

à la Cour de cassation ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 834-1 du même code, le recours en révision contre une décision contradictoire ne peut être présenté que

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4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916836

Admin. suprême

16 mai 2018

Par un arrêt n° 14PA05057 du 12 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa demande.

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3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032950555

Admin. suprême

22 juillet 2016

de conseil municipal ; que cette délibération et la décision du maire de Paris de signer ce protocole d'accord ont été attaquées devant le tribunal administratif de Paris par l'association " Accomplir

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5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008107492

Admin. suprême

19 février 2003

au droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284608

Admin. suprême

1 février 2012

au nom de l'Etat, la cour régionale des pensions de Besançon a confirmé partiellement le jugement attaqué après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée par le commissaire du gouvernement, tirée de

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452535.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours formé

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457375.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

B se pourvoit en cassation. 6. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif que, bien que M.

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744431

Admin. suprême

24 avril 2012

compris dans les dépens ont été annulés, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par l'arrêt du 3 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Paris contre lequel la

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790112

Admin. suprême

27 juin 2016

Par une décision n° 120673 du 14 novembre 2014, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M. B...contre la décision de la commission départementale d'aide sociale du Calvados.

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026807720

Admin. suprême

20 décembre 2012

; que par jugement du 8 avril 2010, le tribunal a fait droit à sa demande ; que, saisie d'un appel formé au nom de l'État, la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement attaqué et, après

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1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513363

Admin. suprême

22 octobre 2018

C...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle le président du conseil de Paris a, sur le recours administratif formé par MmeB..., confirmé la

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2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841778

Admin. suprême

16 octobre 2017

du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007902222

Admin. suprême

8 novembre 1995

contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les

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