défense sur sa demande en date du 27 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 437 880,97 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

défense sur sa demande en date du 13 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 372 451,17 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Renseignements

la justice, selon lesquelles elle bénéficierait, dans le cas d'une telle affectation, du droit à "l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; qu'en fournissant ainsi à Mme X... un renseignement

action en responsabilité à l'encontre de la caisse d'allocations familiales de Lille à raison des fautes qu'elle aurait commises lors la procédure d'instruction de ses demandes en se fondant sur des renseignements

était contraire aux dispositions des articles L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et 2 et 28 du règlement n°1107/2009 du 21 octobre 2009 alors qu'il constituait, à le supposer illégal, un renseignement

concessionnaires ne sont jamais prévenus individuellement par l'administration" ; Considérant qu'il suit de là que la faute commise par l'administration, en faisant le 9 décembre 1975 à une demande de rensegnement

la cour a refusé de faire droit à celles de ses conclusions qui tendaient à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 55 150 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des renseignements

sur place et que, dès le 4 novembre 1976, son président a désigné un administrateur provisoire de l'établissement ; que, se fondant sur le fait que la maison A... lui avait transmis sciemment des renseignements

A se réfère aux termes d'une fiche explicative diffusée par l'administration relative aux modalités d'attribution de l'indemnité en question, fiche qui comporte selon lui des renseignements erronés constitutifs

s'entendre comme celui du poids propre de la marchandise augmenté du poids de l'emballage immédiat et avait calculé le montant des restitutions sur cette base inexacte ; qu'il a ainsi, par ces renseignements

administratif de Lyon l'a condamnée à payer aux époux Y... une indemnité de 14000 F en réparation du préjudice qu'ils auraient subi à la suite de la prétendue communication par l'association de renseignements

médecin chef des services de santé du ministère de la défense en région maritime Atlantique a rejeté sa demande, formée le 27 mai 1997, tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de renseignements

nationalité française au sens des mêmes dispositions ; que, s'il appartenait, le cas échéant, au préfet de constater qu'entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa obtenu sur le fondement des renseignement

l'éloignement, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant des indemnités d'éloignement non perçues pour la faute qui aurait été commise en lui fournissant des renseignements

B qui a relevé que celui-ci avait fourni à l'administration des renseignements erronés, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a, par une décision du 15 septembre 2005, procédé

par celle-ci, et condamné la commune à verser à l'intéressée la somme de 6 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2006, en réparation des préjudices résultant de renseignements

tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser au groupement d'intérêt économique Vipal la somme de 100 569,56 F en réparation du préjudice par celui-ci à raison de l'inexactitude des renseignements

par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser à la société Audurier Mahiet la somme de 233 949,69 F en réparation du préjudice par celle-ci à raison de l'inexactitude des renseignements

d'autre part que le préjudice financier né des diverses actions contentieuses intentées par les tiers à l'encontre des permis de construire accordés ultérieurement n'était pas directement lié aux renseignements