pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, ainsi qu'à son père, M.

-Le président de la Société des ingénieurs arts et métiers, ou son représentant ; / B.

de destination ; Sur l'appel incident : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

la décision du 5 mai 2004 de la COTOREP ne lui reconnaissant pas la qualité de travailleur handicapé ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de conformité aux droits et libertés garantis

Mme B...demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des

X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi du 19

X demande au président de la cour administrative d'appel de Nancy : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur renvoi du magistrat délégué

prévu à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales sur sa demande tendant à la révision de la prise de position formelle de l'administration fiscale du 23 février 2024, rendue sur le fondement

, avant qu'il soit statué sur la demande de M.

X... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'INTERESSE DEVANT LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS POUR ETRE PROCEDE, A LA LIQUIDATION, EN PRINCIPAL ET INTERETS,, DE CETTE INDEMNITE ; RENVOI DE L'INTIME

Dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le titulaire renvoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, le décompte général

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un jugement n° 1000362 du 27 janvier 2011, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

la juridiction saisie en premier lieu demeurent.valables devant la juridiction de renvoi à laquelle incombe le jugement de l'affaire, sous réserve, le cas échéant, des régularisations imposées par les

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA03383 du 3 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement n° 0605097 - 0608551 du 31 mars

Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 25 novembre 1994 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres