des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche ; 2°) de mettre à la charge de

tendant à l'annulation des arrêtés des 29 octobre et 6 novembre 1986 du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon qui ont respectivement fixé la date des élections pour la désignation des représentants

représentants du personnel exerçant leurs fonctions au sein d'un service de préfecture et les représentants des personnels en fonction dans un service de la police nationale, implantés sur le territoire

de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, organisant les élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des

dans son arrêté du 21 juillet 2014 le principe de l'élection des représentants du personnel siégeant au sein du comité technique spécial des préfectures au scrutin de liste ; 3°) de mettre à la charge

Syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise la décision du président du syndicat communautaire, en date du 3 septembre 1980, refusant d'annuler les élections des représentants

le moyen susanalysé doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation du principe d'indépendance des professeurs du muséum national d'histoire naturelle : Considérant que, pour l'élection des représentants

le dernier alinéa de ce même article dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixe..." les dispositions nécessaires pour procéder à la première désignation des membres du conseil d'administration représentant

le personnel répartis à raison de 24 dans le collège ouvriers-employés et 6 dans le collège maîtrises-cadres ; qu'aux termes de l'article 4 de cet accord : "Les représentants du personnel sont désignés

incompétent pour statuer sur les mêmes conclusions ; que, le 8 mars 2006, les trois membres représentant du personnel désignés par le syndicat autonome des personnels administratifs de préfectures (SAPAP

France Télécom sur leur demande, présentée le 30 octobre 2000, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 octobre 2000 à France Télécom pour la désignation des représentants

PRATICIENS-CONSEILS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, dont le siège est ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le décret du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants

les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale, relève de la seule compétence du comité technique paritaire du ministère de l'intérieur

DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1978 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LADITE COMMISSION ; VU, 2 SOUS LE N 16.066, ENREGISTREE LE 27 JANVIER 1979 LA REQUETE

du décret du 4 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts ; 2°) d'annuler la nomination, prononcée par ce décret, des membres siégeant en qualité de représentants

implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale à leur demande de retrait de l'arrêté du 26 octobre 1972 fixant les modalités de l'élection des représentants

et des représentants du personnel au comité d'entreprise sont de la compétence du juge judiciaire ; qu'aux termes de l'article L. 2314-31 du même code, relatif à l'élection des délégués du personnel :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les représentants

et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix, obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions

juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 décembre 1985 pour l'élection des représentants