X... avait la qualité de délégué syndical représentant le SNCCA dans l'entreprise ; qu'il suit de là que le SNCCA, auquel M.

les organisations syndicales (...) proportionnellement aux résultats des élections des représentants des personnels aux comités techniques de La Poste " ; que, selon son article 20 : " Les représentants

Vu 1°/, sous le n° 228361, la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ... ; représenté par M.

Dans ce cas, l'avis sera examiné par le comité syndical qui établira l'avis définitif après débat ", pas définitive et revêt ainsi le caractère d'une mesure préparatoire insusceptible de recours ; que,

par le SYNDICAT CGT GROUPE CAMIF, dont le siège est à Chauray (79180), représenté par son secrétaire et le SYNDICAT CGT FO DEPARTEMENTAL DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DES DEUX-SEVRES, dont le siège

; le SYNDICAT NATIONAL DU TRANSPORT AERIEN CFDT, dont le siège est ... (75950), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est ..., représenté

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient

liste de laquelle ils sont inscrits, en dérogeant à cette règle uniquement au profit de l'assistance ou de la représentation devant une autre cour d'appel lorsque le défenseur syndical a représenté la

, MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL (UNIFED), dont le siège est 10 rue de Richelieu à Paris (75001), représentée par sa présidente, l'UNION DE SYNDICATS ET GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS REPRESENTATIFS DANS L'ECONOMIE

d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le 8ème alinéa de l'article L.433-2 du même code dispose : "Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations

d'établissements en 1988, les organisations syndicales représentées dans l'entreprise, y compris la CFDT, se sont engagées à se désister des actions introduites auprès des juridictions administratives

comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le huitième alinéa de l'article L. 433-2 dispose que : "Dans chaque entreprise

du travail, dans sa rédaction applicable à la même date, dispose que : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical

sis 43-45 rue de Javel à Paris (75015), représenté par son secrétaire général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION demande

"Le président représente la chambre syndicale en toutes circonstances, il dirige les travaux et préside les séances ( ...)" et qu'aux termes de l'article 28 des mêmes statuts : "La chambre syndicale est

FRANCE ; Vu la demande, enregistrée le 19 septembre 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT CGT X... FRANCE, représenté par M.

ALSTHOM, Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 novembre 1983, présentée par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS C.G.T. DE LA C.G.E.E.

DE LA SIDERURGIE EST (SIDESTAM), légalement représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DE LA SIDERURGIE EST

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS

adhérentes de chacune des organisations professionnelles, sans être tenu de prendre en considération le nombre de salariés travaillant au sein de ces entreprises ; 8.