résultant de l'article 17 de la loi °n 77-1467 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 : "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés

D'autre part, aux termes du point 11 de la norme d'exercice professionnel 700, reprise à l'article A. 823-26 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " 11.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la Société GMF Assurances ; 1.

rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commission précitée de délivrer à la publication en cause un certificat d'inscription sur la liste des publications susceptibles de bénéficier d'avantages

Le versement d'une rémunération ou d'un avantage occulte par une société de personnes dont des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés détiennent une part des droits sociaux correspond,

A conteste la mention par laquelle la cour a relevé, de façon surabondante, que l'entité économique n'avait pas non plus été reprise par une autre personne morale, est inopérant ; Considérant, en second

En ce qui concerne la remise en cause du régime fiscal des sociétés mères au titre des dividendes perçus en 2004 : 2.

la promulgation de la présente ordonnance et qui reste valide pour une durée de cinq ans au moins après le 25 mai 2011 peut demander avant le 24 mai 2016 à l'Autorité de régulation des communications

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la SOCIETE AMERICAN TELEPHONE et TELEGRAPH, - les conclusions de M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Kerry ; 1.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une notification de redressement en date du 15 décembre 1993, l'administration

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que, d'une part, aux termes de l'article 163 du code general des impots : "lorsque, au cours d'une annee, un contribuable a realise

A cet effet doivent être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; Considérant

Y... des impositions contestées et à demander que ces impositions soient remises à la charge de M.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT AVANT-DIRE-DROIT

, et qu'en tout cas, l'article 1649 quinquies e du code general des impots empechait qu'elle y fut assujettie ; Sur les exonerations demandees : Considerant, en premier lieu, que les operations realisees

SUSMENTIONNES ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DES VERIFICATIONS ET DES REDRESSEMENTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 376 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE

CREANCE SUR LA SOCIETE ETRANGERE, D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA TAXE ; QU'EN NE CONSTATANT PAS, DANS SES ECRITURES, L'EXISTENCE DE CETTE CREANCE, LA SOCIETE REQUERANTE A ACCORDE A SA SOCIETE MERE UN AVANTAGE

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Hulia. Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Groupement Charbonnier Montdiderien ; 1.