Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février et 19 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS ET DES PETITES

Joseph PETIT, président de cette organisation ; l'organisation syndicale et M.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 et 23 octobre 2018, Mme D...conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.A....

Vu 1°, sous le n° 141843, la requête, enregistrée le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, établissement d'utilité

Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.

rejetées.

1988 et du 22 novembre 1989 et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la communauté de communes de Petite Camargue doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

Vu 1°, sous le n° 373436, la requête, enregistrée le 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Anges et Design, dont le siège est 55, rue Navier, à Paris

requête.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 1990 et 23 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON, représentée

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

Par un arrêt n° 13MA03614 du 4 mai 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... du Petit Thouars contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant Tagnon à Rethel (08300) ; M.

Par un courrier du 15 février 2018, le président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de la région Ile-de-France a rejeté cette demande au motif que seuls les services accomplis

La requête de la communauté de communes de Petite-Terre tend à l'annulation du jugement du 22 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1987, présentée pour Mme C..., demeurant ..., M.

Vu 1°), sous le n° 349039, la requête, enregistrée le 5 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNE ENTREPRISES DE LA POLYNESIE

d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat agricole des petits planteurs de Cadet-Sainte-Rose est rejetée.