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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026089933
29 juin 2012
de l'auteur du recours d'obtenir le contrat. " ; qu'aux termes de l'article L. 551-19 : " Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007835736
25 février 1994
financières qu'il comporte révèleraient une dénaturation de l'objet d'une telle convention ; que si, contrairement aux dispositions de l'article L.451-5 du code rural, le bailleur a en l'espèce le droit de résilier
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007958
21 décembre 2007
au coût élevé et à la faible rentabilité socio-économique du projet de liaison par rames pendulaires, ses co-contractants sont toutefois en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant de la résiliation
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215226
14 octobre 2005
de cet engagement, devaient être annulés, n'a pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les écritures présentées devant elle par la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE ; Considérant qu'il résulte de tout ce
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198405
20 mars 2013
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles que le législateur a lui-même prévu, d'une part, que les interventions des
CETAT:CETATEXT000023958657
4 mai 2011
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420935
12 octobre 2020
ses marchés de fournitures, lequel comportait des clauses justifiant dans l'intérêt général que ces marchés relèvent d'un régime exorbitant du droit public, en particulier en autorisant la SNCF à résilier
CETAT:CETATEXT000007656901
19 mars 1976
- Contrat de gérance d'un débit de tabacs. | 54-02-02,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX -Requête dirigée contre la résiliation unilatérale d'un contrat de gérance
CETAT:CETATEXT000007654063
contre la résiliation unilatérale d'un contrat de gérance d'un débit de tabacs. | 54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Pouvoirs du juge du contrat - Possibilité
CETAT:CETATEXT000008178166
7 avril 2004
société Omnium de Traitement et de Valorisation (O.T.V.) afin d'exploiter une station d'épuration des eaux usées ; que, par deux délibérations des 6 avril et 20 décembre 1990, la commune a décidé de résilier
Assemblée
CETAT:CETATEXT000019161151
11 juillet 2008
du contrat relatif au traitement de résidus urbains conclu avec le district de Sarreguemines ainsi que sa condamnation à indemniser le district à raison des conséquences dommageables pour ce dernier de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007884743
16 février 1996
complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 février 1988 et 24 juin 1988, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ET RESIDUS
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470197.20230331
31 mars 2023
résilié pour un motif d'intérêt général le contrat de concession de service public portant sur l'exploitation du camping municipal dont elle est titulaire, ainsi que la décision du 14 octobre 2022 par
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708499
12 décembre 1986
est constant que la décision du 12 février 1981 par laquelle le maire de la commune de Bollène-Vésubie a, à la suite de différends survenus entre celle-ci et l'association "CENTRE D'ACCUEIL TURINI", résilié
CETAT:CETATEXT000022330379
31 mai 2010
A demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 9 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de résiliation de son contrat d'officier sous contrat, ensemble la décision du
CETAT:CETATEXT000019831873
24 novembre 2008
de son article 30 : Liquidation du marché résilié / 30.1.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007718138
13 février 1987
tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 16 février 1984 du conseil municipal décidant de résilier
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007986355
12 mars 1999
d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 30 août 1995 par lequel la Cour administrative de Lyon a, d'une part, réformé le jugement du 24 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la résiliation
CETAT:CETATEXT000036028801
15 novembre 2017
Les Fils de Mme A..." a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 mai 2013 par laquelle le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a modifié unilatéralement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019328477
17 juillet 2008
juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête ; 2°) d'ordonner, d'une part, la suspension de la décision du ministre de la défense de refuser la résiliation
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