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170 résultats pour « resiliation unilaterale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089933

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

de l'auteur du recours d'obtenir le contrat. " ; qu'aux termes de l'article L. 551-19 : " Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007835736

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

financières qu'il comporte révèleraient une dénaturation de l'objet d'une telle convention ; que si, contrairement aux dispositions de l'article L.451-5 du code rural, le bailleur a en l'espèce le droit de résilier

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007958

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

au coût élevé et à la faible rentabilité socio-économique du projet de liaison par rames pendulaires, ses co-contractants sont toutefois en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant de la résiliation

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215226

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

de cet engagement, devaient être annulés, n'a pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les écritures présentées devant elle par la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE ; Considérant qu'il résulte de tout ce

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198405

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles que le législateur a lui-même prévu, d'une part, que les interventions des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958657

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420935

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

ses marchés de fournitures, lequel comportait des clauses justifiant dans l'intérêt général que ces marchés relèvent d'un régime exorbitant du droit public, en particulier en autorisant la SNCF à résilier

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656901

Admin. suprême

19 mars 1976

19 mars 1976

- Contrat de gérance d'un débit de tabacs. | 54-02-02,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX -Requête dirigée contre la résiliation unilatérale d'un contrat de gérance

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654063

Admin. suprême

19 mars 1976

19 mars 1976

contre la résiliation unilatérale d'un contrat de gérance d'un débit de tabacs. | 54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Pouvoirs du juge du contrat - Possibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178166

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

société Omnium de Traitement et de Valorisation (O.T.V.) afin d'exploiter une station d'épuration des eaux usées ; que, par deux délibérations des 6 avril et 20 décembre 1990, la commune a décidé de résilier

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000019161151

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

du contrat relatif au traitement de résidus urbains conclu avec le district de Sarreguemines ainsi que sa condamnation à indemniser le district à raison des conséquences dommageables pour ce dernier de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007884743

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 février 1988 et 24 juin 1988, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ET RESIDUS

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470197.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

résilié pour un motif d'intérêt général le contrat de concession de service public portant sur l'exploitation du camping municipal dont elle est titulaire, ainsi que la décision du 14 octobre 2022 par

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708499

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

est constant que la décision du 12 février 1981 par laquelle le maire de la commune de Bollène-Vésubie a, à la suite de différends survenus entre celle-ci et l'association "CENTRE D'ACCUEIL TURINI", résilié

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330379

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

A demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 9 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de résiliation de son contrat d'officier sous contrat, ensemble la décision du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831873

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

de son article 30 : Liquidation du marché résilié / 30.1.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007718138

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 16 février 1984 du conseil municipal décidant de résilier

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986355

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 30 août 1995 par lequel la Cour administrative de Lyon a, d'une part, réformé le jugement du 24 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la résiliation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028801

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Les Fils de Mme A..." a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 mai 2013 par laquelle le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a modifié unilatéralement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019328477

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête ; 2°) d'ordonner, d'une part, la suspension de la décision du ministre de la défense de refuser la résiliation

Source officielle

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