, dans ces conditions, seule pouvait être mise en cause la responsabilité contractuelle des architectes ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a décidé que les malfaçons affectant

que les fautes commises par l'Etat, agissant pour le compte du SIVOM de Bolbec en qualité de "maître de l'ouvrage délégué" pouvaient être opposées au syndicat et étaient de nature à atténuer la responsabilité

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il confirme le principe de la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs : Considérant

administrative d'appel de Nantes en date du 12 décembre 1991 en tant qu'il a mis hors de cause la société SERI Renault Ingénierie et l'Etat et qu'il a limité à 896 471,43 F l'indemnité mise à la charge des architectes

DES MALFACONS DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, D'AUTRE PART A UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES FACADES ; QU'ELLE A RECHERCHE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LA RESPONSABILITE

ARMEL A QUIMPER FINISTERE ET A, EN OUTRE, CONDAMNE LES MEMES ARCHITECTES AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 118.733,34 F ET LA SOCIETE "LA FENETRE AUTOMATIQUE" A CELUI D'UNE INDEMNITE DE 237.466,66 F POUR

qui ont manqué à leur obligation de surveillance du chantier, engagent, solidairement avec celle de l'entrepreneur, la responsabilité des architectes envers la commune de Cahors conformément aux principes

Y..., architecte, et l'entreprise Nigra et Gastaldo : Considérant que devant le tribunal administratif de Grenoble la COMMUNE DE VIF n'a pas présenté de conclusions contre l'architecte et l'entrepreneur

vertu des stipulations du contrat un rôle important dans la conception du support d'étanchéité et de la société Ece chargée de l'exécution de la forme en béton et du support d'étanchéité ; que la responsabilité

LE 12 JUILLET 1974 ; QUE LES DESORDRES QUI EN ONT RESULTE ET QUI PORTENT ATTEINTE A LA CONSERVATION DE L'INSTALLATION ET RENDENT LES BATIMENTS SCOLAIRES IMPROPRES A LEUR DESTINATION, ENGAGENT LA RESPONSABILITE

A RAISON DES DESORDRES QUI ONT AFFECTE LE REVETEMENT DU SOL DE LA SALLE OMNISPORTS CONSTRUITE PAR LA VILLE ; VU, 2° SOUS LE N° 99 963, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR LE SAUTER LEON , ARCHITECTE,

X et aux appels provoqués du bureau d'études Betci et de la société Socotec a estimé que leur responsabilité ne pouvait être engagée ni sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ni sur celui

opposables au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ, maître de l'ouvrage ; que le moyen tiré de ce que ces fautes ne sont, en l'espèce, pas de nature à atténuer la responsabilité

A... et D..., architectes et contre la société Fillod, entrepreneur, une action sur le fondement de la responsabilité décennale, ledit tribunal administratif, estimant après expertise, que les dégradations

Z... et X..., architectes, et la Société ISOETANCHE, à verser à la commune de Notre-Dame-de-Sanilhac Dordogne la somme de 120 638,43 F en réparation des désordres affectant les bâtiments du groupe scolaire

Y..., X..., C... et E..., architectes, à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de Béziers la somme de 109 063,12 F en réparation des désordres affectant l'étanchéité des locaux commerciaux

REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RESPONSABILITE

DES DESORDRES INCOMBE, PAR PARTS EGALES, A L'ARCHITECTE D'OPERATION, M.

soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les désordres étaient imputables pour partie à des fautes de surveillance caractérisées et d'une gravité suffisante pour engager la responsabilité

ROGER Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT A ...