Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1984 et 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES

Enfin, le III de cet article dispose que : " La convention mentionnée au I est valablement conclue si elle est signée par des fabricants ou organisations qui représentent une part du montant remboursé,

. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de cette dotation

et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 juillet, 17 septembre et 7 novembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X..., agissant en qualité de représentants

de décontamination d'équipements électriques comme sous-traitant de la société espagnole Rymoil, laquelle l'avait désignée sur le fondement de l'article 289 A du code général des impôts comme son représentant

réparation du préjudice subi à l'occasion de la suppression de ses silos de stockage et de ses installations de combustion par un décret du 16 avril 1999, et, d'autre part, retenu le principe de la responsabilité

le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1986 et 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par ses représentants

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par société à responsabilité limitée "LA SOURCE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le

MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 1er février 1985 par laquelle il a retenu, à hauteur des deux tiers, la responsabilité

territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 28 et désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux ; 3

X... de toute responsabilité à raison de sa propre faute, est de nature à réduire la responsabilité encourue par ce dernier ; Considérant qu'il sera fait une exacte appréciation de la responsabilité encourue

"DHERBEY", dont le siège social est à Saint-Jean-de-Niost à Meximieux (01800), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DHERBEY" demande que le Conseil d'Etat :

Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région tient compte, dans des conditions fixées par décret, de la situation des quartiers prioritaires

limitée Dauriac la somme de 19 484,22 F représentant le solde du marché du 26 juin 1978 pour la construction d'une salle omnisports, °2) rejette la demande présentée par la société à responsabilité limitée

AU COURS DES EXERCICES 1964 A 1967, LES OPERATIONS FRAUDULEUSES REALISEES AUPRES DE LA SOCIETE " ... " PAR SON REPRESENTANT ; QUE CES OPERATIONS ONT CONSISTE, POUR CE REPRESENTANT, D'UNE PART A SUBSTITUER

Saint-Denis de condamner, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, la commune de Saint-Philippe (La Réunion) à lui rembourser la somme de 50 471,68 euros qu'il a versée à la représentante

Jagoret, annulé l'arrêté du 29 juin 1988 par lequel le maire de Lannion lui a attribué une prime de responsabilité de 15 % dans les conditions fixées par le décret du 6 mai 1988 ; 2°) rejette la demande

publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions. / Cette responsabilité s'étend aux opérations

C..., la société à responsabilité limitée Les Hostelines, la société à responsabilité limitée Plug-Inn Hostel, la société à responsabilité limitée Hôtel du Siècle, la société en nom collectif Résidence

ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'APPRECIER SA RESPONSABILITE DANS LES DESORDRES AFFECTANT L'EGLISE RECONSTRUITE DANS LA COMMUNE D'ORMERSVILLER MOSELLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;