des toitures des ateliers du lycée d'enseignement professionnel de la Ravoire ; qu'à raison de désordres apparus après la réception définitive intervenue le 27 juin 1974, l'Etat a recherché la responsabilité

légal à compter du 31 janvier 1977, et à supporter 60 % des frais d'expertise ; - la décharge lesdites indemnisations et réduise les frais d'expertise à sa charge en fonction de sa seule part de responsabilité

l'entreprise "Les grands travaux de l'Est" ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas de l'instrution que les premiers juges aient fait une inexacte appréciation de l'indemnité due à ce titre au maître

des travaux de couverture du rû de Vernois ; que cette dernière qui avait la qualité de maître d'ouvrage délégué a obtenu le concours technique du service des Ponts-et-Chaussées le 10 décembre 1968 ;

de l'ouvrage la responsabilité de l'architecte et des entrepreneurs sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, dans la mesure où ces désordres leur seraient imputables

de l'ouvrage, ne pouvaient ignorer les conséquences du choix d'un revêtement vulnérable aux acides ; qu'ainsi la Société TUNZINI-NESSI ENTREPRISES T.N.E.E.

Sima International sont de nature à engager la responsabilité de M. Y..., de M.

X... ; Sur la garantie : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, "l'entrepreneur a, à l'égard du maître de l'ouvrage

SUR LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES.

et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé

contractuelle des constructeurs était dès lors intégralement engagée à son égard, la réception définitive des travaux à l'origine des désordres a été prononcée sans réserves le 2 avril 1990 ; qu'ainsi

d'un événement de force majeure, ne peut admettre un débit d'eau suffisant, le rend impropre à sa destination ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la VILLE DE BEZIERS, maître de l'ouvrage, soit

de l'ouvrage, à raison des dommages qui en compromettent la solidité ou le rendent impropre à sa destination, qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels le maître de l'ouvrage a valablement été lié

les ouvrages qui en étaient affectés, et engageaient par suite la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1790 et 2270 du code civil ; que la circonstance

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

à l'expiration du délai de dix ans, la mise en jeu de la responsabilité décennale à l'encontre des sociétés DV Construction et Costantini - Regembal ; Considérant en premier lieu, que le litige né de

était engagée à l'égard de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi principal du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN : Considérant que la responsabilité de la personne publique maître d'un bien à l'égard de l'usager qui a été

constatées sur les façades de l'immeuble sont imputables aux caractéristiques des chassis des baies vitrées, qui ne présentaient pas de jets d'eau et ne permettaient pas de poser un joint en mastic eu égard

Article 2 : La société anonyme Edmond Z..., la société Zenone et Cie, la société à responsabilité limitée Nicolaï, la SOCOTEC, Maître F..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de