SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES DUES AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973 ET UNE DECHARGE TOTALE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE D'IMPOT SUR LES SOCIETES DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° RETABLISSE

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) décide que la société anonyme Trèbe sera rétablie

de l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1974 à 1977 et de l'année 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2° rétablisse

A L'EXERCICE 1962 ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ETAIT FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT

- NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - NOUVELLE NOTIFICATION -Obligation d'adresser une nouvelle notification - Existence - Après une première procédure irrégulière - Méconnaissance - Irrégularité du rétablissement

ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES M.X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969 ; 2° - RETABLISSE

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 20 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) rétablisse

Jacques X..., médecin, au titre respectivement, des années 1975 et 1976 et au titre de l'année 1976 ; 2° rétablisse M.

. ; 2° RETABLISSE LA SOCIETE ANONYME "X..."

de Versailles en tant qu'il a déchargé la Société anonyme Malguy Levage des droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 118 766 F et de l'amende fiscale de 71 259 F au titre de 1976 ; 2°) rétablisse

supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, et rétabli

limites des conclusions dont il était saisi en prononçant l'entière décharge des impositions litigieuses ; que le ministre délégué à l'économie et aux finances est dès lors fondé à demander le rétablissement

Marc X... une réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la ville de Bordeaux ; °2) rétablisse M.

demeurant ..., la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre de chacune des années 1977 à 1980, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2°) rétablisse

totalité des pénalités mises à sa charge au titre de ces années ; 2° remette à la charge de cette société le montant des droits dont le tribunal administratif l'a déchargée ; 3° à titre principal, rétablisse

une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 à 1976 dans les rôles de la ville de Paris ; °2 rétablisse l'intéressé au rôle

Pierre X... des compléments d'imposition sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et des pénalités correspondantes ; 2°) rétablisse M.

Papeete a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Fakarava le 12 mars 1989 ; 2°) valide son élection ; 3°) à titre subsidiaire, ordonne un complément d'information pour rétablir

Toutefois, l'article 43 de la loi du 31 décembre 1998 de finances pour 1999 a rétabli, au I de l'article 216 du code général des impôts, des dispositions prévoyant la réintégration d'une quote-part de

X... des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre respectivement des années 1973 à 1975 et des années 1973 et 1975 ; 2°) rétablisse M.