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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753021
25 juillet 2013
garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007828
17 décembre 2007
Le Bret-Desaché, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a été saisi
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164475
7 octobre 2009
Bourget (93350) ; la SOCIETE DISTRIBUTION DU BOURGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007947036
29 décembre 1997
Le conseil régional peut être saisi par le Conseil national ou par les conseils départementaux de l'Ordre ou les syndicats de médecins de son ressort, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à la
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634817
28 avril 1993
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la déduction des sommes saisies sur les salaires : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 83 et 156 du code général des impôts
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008214461
4 avril 2005
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008071190
15 décembre 2000
obstacle au pouvoir dont dispose le Conseil national de l'Ordre des médecins, en vertu de l'article 81 précité du code de déontologie médicale, d'annuler une décision d'un conseil départemental sans être saisi
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023762892
21 mars 2011
1100379 du 18 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après avoir prononcé un non-lieu
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007831704
8 novembre 1991
1 a de terres en cumul, les premiers juges ont retenu que ladite décision reposait sur des faits matériellement inexacts, l'intéressé ayant procédé à une première installation le 1er octobre 1983 et non
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008020758
28 mai 2001
mairie de Bohars (29820) ; la COMMUNE DE BOHARS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, ce tribunal, saisi
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838693
11 mai 1994
54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Effets sur la compétence de la juridiction saisie - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement - Désistement primant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007851657
14 avril 1995
01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Autorité saisie d'une demande pour laquelle elle est
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494990
18 novembre 2015
hormis le cas où le défaut d'acheminement du pli recommandé contenant la demande prévue par ces dispositions est imputable au contribuable lui-même, le retour de ce pli à l'expéditeur avec la mention " non
Section
CETAT:CETATEXT000034600525
5 mai 2017
Par un jugement n°s 1308200, 1401265 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille, également saisi d'un déféré du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2013
SECTION
CETAT:CETATEXT000007682046
8 février 1985
juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a été saisie
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223198
10 juillet 2006
le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 3 octobre 2005 du président du conseil régional de la Guadeloupe informant Mme A du non
CETAT:CETATEXT000025115886
30 décembre 2011
B...et à Me Foussard, avocat du département de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que le 27 mars 2017, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a saisi le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes afin qu'il
CETAT:CETATEXT000007648750
25 juillet 1975
D'ETUDES ET TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA VILLE DE LOURDES A SAISI
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609358
16 juin 1969
. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Commission départementale - Droit pour le contribuable de saisir la commission départementale.
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