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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753021

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007828

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Le Bret-Desaché, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a été saisi

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164475

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

Bourget (93350) ; la SOCIETE DISTRIBUTION DU BOURGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007947036

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Le conseil régional peut être saisi par le Conseil national ou par les conseils départementaux de l'Ordre ou les syndicats de médecins de son ressort, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634817

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la déduction des sommes saisies sur les salaires : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 83 et 156 du code général des impôts

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008214461

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008071190

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

obstacle au pouvoir dont dispose le Conseil national de l'Ordre des médecins, en vertu de l'article 81 précité du code de déontologie médicale, d'annuler une décision d'un conseil départemental sans être saisi

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023762892

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

1100379 du 18 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après avoir prononcé un non-lieu

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007831704

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

1 a de terres en cumul, les premiers juges ont retenu que ladite décision reposait sur des faits matériellement inexacts, l'intéressé ayant procédé à une première installation le 1er octobre 1983 et non

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008020758

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

mairie de Bohars (29820) ; la COMMUNE DE BOHARS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, ce tribunal, saisi

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838693

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Effets sur la compétence de la juridiction saisie - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement - Désistement primant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007851657

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Autorité saisie d'une demande pour laquelle elle est

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494990

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

hormis le cas où le défaut d'acheminement du pli recommandé contenant la demande prévue par ces dispositions est imputable au contribuable lui-même, le retour de ce pli à l'expéditeur avec la mention " non

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000034600525

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

Par un jugement n°s 1308200, 1401265 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille, également saisi d'un déféré du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2013

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007682046

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a été saisie

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223198

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 3 octobre 2005 du président du conseil régional de la Guadeloupe informant Mme A du non

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115886

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

B...et à Me Foussard, avocat du département de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que le 27 mars 2017, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a saisi le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes afin qu'il

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648750

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

D'ETUDES ET TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA VILLE DE LOURDES A SAISI

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609358

Admin. suprême

16 juin 1969

16 juin 1969

. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Commission départementale - Droit pour le contribuable de saisir la commission départementale.

Résumé IA — à vérifier

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