de la santé, de la jeunesse et des sports du 31 juillet 2007 relative à la procédure d'application par la Comex des sanctions financières résultant des contrôles menés dans le cadre de la tarification

personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune () désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. ".

de vote de cette société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle du a) du 2° du II de l'article L. 241-17 du code

Il résulte de ces dispositions que les décisions qui retirent une décision créatrice de droits doivent être précédées d'une procédure contradictoire préalable. 14.