Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article R. 3132-16 du code du travail citées ci-dessus, il appartient au préfet, en l'absence d'organisations d'employeurs ou de salariés intéressées

Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article R. 3132-16 du code du travail citées ci-dessus, il appartient au préfet, en l'absence d'organisations d'employeurs ou de salariés intéressées

Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article R. 3132-16 du code du travail citées ci-dessus, il appartient au préfet, en l'absence d'organisations d'employeurs ou de salariés intéressées

du travail avait autorisé ce licenciement et a rejeté la demande de l'employeur au motif qu'elle ne précisait pas la nature de la cause économique du licenciement ; que, par un jugement du 31 décembre

30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et le nombre de salariés employés par ces

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

Aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente

un salarié intéressé, présente un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de membres du comité d'entreprise ou de délégués du personnel ; que, par

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de

Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION

d'accorder à l'employeur l'autorisation de le licencier, l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel refus qui, ainsi qu'il a été dit plus haut, saisit à nouveau l'administration de la demande initiale

non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette

de pouvoir, que l'employeur a, conformément aux dispositions du code du travail relatives au reclassement des salariés inaptes en vigueur à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable

et des travailleurs salariés d'une branche d'activité, d'un accord collectif (...) qui confie à un unique opérateur économique, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance

X..., l'autorisation à elle délivrée le 28 mai 1982 par l'inspecteur du travail de Mulhouse de licencier ce salarié ; °2) rejette la demande présentée par M.

se prononcer sur le licenciement d'un salarié employé par une régie municipale.