: "La commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon

: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (à) qui souhaite exploiter en France un salon

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

que soient leurs modalités d'exercice, " salons de coiffure, hors salons de coiffure " ; que, par suite, la contestation, tirée de ce qu'en étendant les stipulations de l'article 5-3 et 12 de l'avenant

de coiffure le lundi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

en particulier à son domicile et sur le marché de Yopougon à Abidjan, elle ne peut apporter, au soutien de ses allégations, qu'une attestation, produite devant le Conseil d'Etat, du responsable d'un salon

PRESTATION DE SERVICES..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE EXPLOITANT LE SALON DE COIFFURE DONT IL S'AGIT A ETE INSCRITE AU REPERTOIRE DES METIERS TENU PAR LA CHAMBRE DES METIERS INTERDEPARTEMENTALE

de l'emploi et de la solidarité d'abroger ou de rapporter les arrêtés en cause ; Article 1er : La requête du CONSEIL NATIONAL DES ENTREPRISES DE COIFFURE est rejetée.

de coiffure à Craponne (Rhône), employait en décembre 1993, outre M.

en date du 13 décembre 2000 portant rejet de sa demande de validation de capacité professionnelle pour l'exercice de la coiffure ; - d'ordonner à la commission nationale de la coiffure de délivrer à M

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 FEVRIER ET 24 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "JALM" , DONT LE SIEGE EST A ..., OU LADITE SOCIETE EXPLOITE UN SALON

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier et du deuxième alinéas de l'article 25 du décret °n 62-261 du 10 mars 1962 modifié : "les rapatriés non salariés peuvent

A soutient vouloir venir exercer en France la profession de coiffeur et avoir acquis, à cet effet, le 18 juillet 2003, un salon de coiffure à Paris et avoir investi une somme d'environ 30 000 euros, il

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 321-3 ET L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LE CAS DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE INTERESSANT DES ENTREPRISES OCCUPANT MOINS DE DIX SALARIES

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par des agents de la police nationale dans le salon de coiffure exploité par la SARL Super Coiffeur, le 13

sur la fréquentation cinématographique, sur les salles de spectacle de la zone d'attraction et sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographiques en salles

OU EMOLUMENTS ; ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE PRIS SUR LEFONDEMENT DE L'ARTICLE 231-3-A DU CODE, LE VERSEMENT FORFAITAIRE EST CALCULE, A L'EGARD DES SALARIES

enregistrée le 4 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LA RUE MARCEL SEMBAT à Verneuil l'Etang dont le siège social est situé au salon

à la société Cejean, au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SARL VUE SUR COUR est rejetée.

de 350 m², composée de trois boutiques (une parapharmacie de 200 m², un commerce spécialisé dans l'équipement de la personne de 100 m² et un commerce spécialisé dans l'équipement de la personne ou un salon