monégasque Compagnie de gestion de matériel (CO.GE.MAT) a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises

avait déposé une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ; que le ministre du travail, sur recours gracieux d'une partie de ces salariés a décidé le 18 décembre 1981 de retirer sa

de travail temporaire pour être remise aux entreprises utilisatrices et déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 ; Vu

. ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par la société Lessieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

étrangers sont exonérés d'impôts à condition qu'une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises françaises de même nature ; que, d'autre part, aux termes de l'article 7 de la convention

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie

est constant que la société anonyme Interimest était l'employeur du personnel salarié qu'elle mettait temporairement à la disposition d'entreprises utilisatrices et qu'elle versait elle-même leurs salaires

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

auprès d'entreprises françaises, lorsque le préfet du Gard a décidé, par un arrêté du 16 novembre 2015, sa remise aux autorités espagnoles au motif qu'à cette date, il séjournait en France depuis plus

de la société, aucune perspective de reclassement interne, que des démarches sont entreprises auprès de la société-mère de la société Nouvelle Scala et auprès de sa filiale qui intervient dans le même

et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin et autres ; 1.

deux décisions en date des 22 mai 1981 et 15 octobre 1981 par lesquelles respectivement l'inspecteur du travail et le ministre du travail ont autorisé son licenciement pour motif économique, Vu les autres

José X... ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 436-1 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur de l'information légale et administrative a sollicité auprès de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 15 de l'unité

jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, en accordant à la société la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; Vu les autres

X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés protégés ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

et de l'entreprise elle-même que la nomination du président-directeur général soit exempte d'irrégularités ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête présentée par M.

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-71 du code du travail : " Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres