est 17 avenue Georges V à Paris (75008) ; la SOCIETE JESTA FONTAINEBLEAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a déclaré

commercial statue en prenant en considération : 1° L'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée (…) ; 2° La densité d'équipement en moyennes et grandes

locaux situés sur le territoire d'une zone franche urbaine à Roubaix et dans lesquels le bailleur, la société Supermarchés Match, avait exercé, jusqu'au 7 juillet 2012, une activité de commerce de grande

refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à sa fille, Mlle Sala

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Enfin, l'article R. 262-24 de ce code dispose que : " En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu

présentée pour L'ASSOCIATION "FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES ACTIVITES DU SPECTACLE ET DE L'AUDIOVISUEL" (A.F.D.A.S.), dont le siège est situé ..., agissant en exécution de trois jugements du tribunal de grande

et non salariés ; 5° Les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 752-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable :

X..., DEMEURANT, "LA VIEILLE TERRASSE", LA TERRASSE SUR DORLAY A LA GRANDE CROIX LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA DECISION D'AUTORISATION ET DISE QU'IL Y A EU UN VERITABLE

; que cette société a présenté, le 28 novembre 2006, une demande tendant au bénéfice, pour ces mêmes années, du crédit d'impôt par salarié instauré par les dispositions de l'article 1647 C sexies du code

FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE, dont le siège est situé à la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire ..., représenté par son président en exercice, agissant en exécution du jugement du tribunal de grande

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 janvier 2025 portant interdiction de déplacement

ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain emballé ou non, seraient fermés au public un jour par semaine au choix des intéressés, et déclare

pour motif de santé ; / 4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ; / 5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à

d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ..., le tribunal compétent est le tribunal de grande

dans l'épreuve de la session 2004-2007 de l'examen pour l'attribution du titre Un des Meilleurs Ouvriers de France, dans le groupe des métiers de l'habitation et du bois (classe tonnellerie, option grande

par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclarée

Desaché, Gatineau, avocat de la C.R.A.M. des travailleurs salariés du centre, - les conclusions de M.

situées dans les zones définies par les préfets dans les département où l'interdiction de déplacement s'applique alors que la catégorie des salles de jeux régit des établissements hétéroclites et que

, adressent la déclaration de leurs créances au liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, faute de quoi ils