de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié

C B et déclaré celui-ci apte à son poste d'ingénieur marketing industriel et " reporting group " à temps partiel.

14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône en date du 12 mars 1992 rejetant la demande d'indemnisation du chômage partiel

S'il vient en France pour y exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur..." ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 341-1 et R. 341-4 du code

partiel n'est pas, par elle-même, de nature à établir que les dispositions de l'article L. 321-9, alors applicable, du code du travail relatives au reclassement du ou des salariés licenciés ont été méconnues

est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

LES AGENTS SALARIES DES COMMUNES " ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE VERDIER A... B...

l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 10 juin 1986 du commissaire de la République du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de travailleur salarié

tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 3 décembre 1996 refusant de renouveler son titre de séjour temporaire en qualité de salarié

, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

Ne sont pas compris dans cette catégorie ... dans les communes comptant moins de 1000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle"

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision du 25 septembre 1991 du préfet du Nord rejetant sa demande de titre de séjour en qualité de travailleur salarié

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total de ses salariés" ; qu'il est prévu cependant que les

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Les agents salariés municipaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

partiel avec le Fonds national de l'emploi, qui lui a permis de réduire de 31 à 11 le nombre des licenciements primitivement envisagés, elle a proposé à Mme X... d'occuper à mi-temps le poste auquel elle

L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses (...) supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié (...) par : / a) Le contribuable célibataire, veuf

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps