par le deuxième alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail, correspondant aux " salaires des six derniers mois " ; que, toutefois, s'agissant soit d'un salarié licencié alors qu'il comptait moins

C..., A..., B..., X..., Z..., Y... et D... était fondé sur des motifs économiques réels ; que leur poste a effectivement été supprimé ; que ni la circonstance que la proportion de salariés protégés licenciés

, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte, notamment,

de l'intéressé pour motif économique, n'a entaché sa décision ni d'erreur de fait ou de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'enfin, s'agissant d'un licenciement portant sur moins de dix salariés

PAS ETE MODIFIEES, N'A PAS ETE TRANSFORMEE EN UN IMPOT INDIRECT ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT, DANS CERTAINS CAS, L'OCTROI AU SALARIE

B...et les autres salariés licenciés ont saisi, le 22 décembre 2006, le conseil de prud'hommes d'Avignon, lequel a déclaré, par un jugement du 20 juin 2011, que les licenciements pour motif économique

de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement

A, qui était directeur salarié chargé des relations internationales, des technologies de l'information et des techniques numériques de la société Dassault Electronique, a été licencié le 12 novembre 1998

contrairement à sa dénomination mentionnée dans la comptabilité, cette somme ne rémunère aucune étude de marché et que ses allégations sur son caractère d'indemnité transactionnelle au profit d'un salarié

prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : / 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1233-30 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, lorsque l'employeur envisage un licenciement collectif pour motif économique de plus de dix salariés

rémunéré aucune étude de marché contrairement à la dénomination donnée à cette charge par la société et que les allégations du requérant sur son caractère d'indemnité transactionnelle au profit d'un salarié

protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Mme A, salariée protégée ; que, par une décision du 1er juin 1999, le ministre chargé du travail, après avoir annulé cette autorisation, a rejeté la demande d'autorisation de licenciement ; que, par un

de 35 des 72 salariés de l'entreprise ; que le choix des salariés licenciés devait résulter de l'application, au sein de chaque catégorie professionnelle concernée par le licenciement, de quatre critères

D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Agissements administratifs constitutifs d'une faute - Soutien apporté par une commune à l'occupation illégale de leur ancienne entreprise par des salariés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

X... qui a d'ailleurs reçu des offres de reclassement de son employeur, ne bénéficiait d'aucun droit à reclassement ; qu'il suit de là que l'autorisation de licencier M.

du personnel pour cause économique ne peut engager la responsabilité de l'Etat soit à l'égard du salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur