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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427509
14 octobre 2020
judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte établie
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309603
9 octobre 2015
A... était le gérant, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance annuelle de 240 000 francs ; que, par un acte du 25 mars 1999, les époux A...et la SARL Solitel
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065830
9 juin 2020
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il lui est interdit d'exercer son activité depuis le 14 mars 2020 et que cette interdiction est maintenue depuis le 11 mai 2020 sans
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685069
23 décembre 2016
à partir du taux de rendement des titres sur la durée de l'usufruit.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
Vu 8°), sous le n° 279537, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril et 9 août 2005, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'OUVERTURE DU SECTEUR II, dont le siège est ...,
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837504
26 décembre 2012
Considérant que les marins pêcheurs du secteur de la pêche hauturière et côtière exercent leur activité à titre professionnel et à temps plein, au cours de campagnes de pêche s'étendant sur une durée allant
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471160.20230615
15 juin 2023
Pour les établissements exerçant des activités économiques, la décision fixe des fourchettes au sein desquelles il appartient à l'autorité chargée, par délégation, d'établir la redevance, de le déterminer
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
La contrepartie financière due par la société LFDJ a été évaluée non pas sur la base de la valeur théorique des droits exclusifs eux-mêmes mais sur celle du surcroît de leur valeur résultant pour cette
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
dans le secteur de la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007952638
13 juin 1997
de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1996 du ministre de l'économie et des finances, fixant les modalités du transfert au secteur
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques. / Pour l'élaboration de ce schéma
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086525
22 novembre 2017
La SAS Séché Eco Industries soutient, en premier lieu, qu'en ne définissant pas les notions de " terrain " et " d'emploi à usage industriel " et en omettant de préciser la durée pendant laquelle les terrains
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L 162-15 du code de la sécurité sociale : " Les conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, (...) leurs annexes et avenants sont transmis, au nom
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719
19 juillet 2023
lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042992811
24 décembre 2020
Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être
CETAT:CETATEXT000034113864
8 février 2017
Il suit de là que le législateur a de lui-même prévu que seraient exclues de la procédure d'avis favorable les recherches non interventionnelles menées dans le secteur de la cosmétique pour lesquelles
CETAT:CETATEXT000030283093
24 février 2015
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
il a conclu un contrat de collaborateur libéral ou d'assistant libéral à durée déterminée, à sa demande et pour une période limitée, ne saurait être regardée comme le conduisant à aliéner son indépendance
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
En septième lieu, le moyen tiré de ce que la réglementation en matière de prévention des activités frauduleuses serait insuffisante n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier
CETAT:CETATEXT000042499878
4 novembre 2020
lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions qu'il a exercées au cours des trois années précédant le début de
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