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237 résultats pour « secteur d'activité imposant une durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427509

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte établie

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309603

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

A... était le gérant, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance annuelle de 240 000 francs ; que, par un acte du 25 mars 1999, les époux A...et la SARL Solitel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065830

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il lui est interdit d'exercer son activité depuis le 14 mars 2020 et que cette interdiction est maintenue depuis le 11 mai 2020 sans

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685069

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

à partir du taux de rendement des titres sur la durée de l'usufruit.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Vu 8°), sous le n° 279537, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril et 9 août 2005, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'OUVERTURE DU SECTEUR II, dont le siège est ...,

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837504

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant que les marins pêcheurs du secteur de la pêche hauturière et côtière exercent leur activité à titre professionnel et à temps plein, au cours de campagnes de pêche s'étendant sur une durée allant

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471160.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

Pour les établissements exerçant des activités économiques, la décision fixe des fourchettes au sein desquelles il appartient à l'autorité chargée, par délégation, d'établir la redevance, de le déterminer

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

La contrepartie financière due par la société LFDJ a été évaluée non pas sur la base de la valeur théorique des droits exclusifs eux-mêmes mais sur celle du surcroît de leur valeur résultant pour cette

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

dans le secteur de la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952638

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1996 du ministre de l'économie et des finances, fixant les modalités du transfert au secteur

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques. / Pour l'élaboration de ce schéma

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086525

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

La SAS Séché Eco Industries soutient, en premier lieu, qu'en ne définissant pas les notions de " terrain " et " d'emploi à usage industriel " et en omettant de préciser la durée pendant laquelle les terrains

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621929

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L 162-15 du code de la sécurité sociale : " Les conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, (...) leurs annexes et avenants sont transmis, au nom

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992811

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113864

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Il suit de là que le législateur a de lui-même prévu que seraient exclues de la procédure d'avis favorable les recherches non interventionnelles menées dans le secteur de la cosmétique pour lesquelles

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030283093

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

il a conclu un contrat de collaborateur libéral ou d'assistant libéral à durée déterminée, à sa demande et pour une période limitée, ne saurait être regardée comme le conduisant à aliéner son indépendance

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En septième lieu, le moyen tiré de ce que la réglementation en matière de prévention des activités frauduleuses serait insuffisante n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499878

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions qu'il a exercées au cours des trois années précédant le début de

Source officielle

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