sols de la commune approuvé le 11 août 1976, dès lors que ces dérogations ne rentraient pas dans les prévisions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme qui ne permet de déroger aux règles et servitudes

de jardin qui appartient à la société civile immobilière La Villégiature, bénéficiaire du permis, même si cette parcelle n'est pas incluse dans la partie close du terrain, si elle est frappée d'une servitude

construire des dispositions applicables aux zones NA sont inopérants ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article UG7 auquel renvoie l'article NAU7, que les constructions ne peuvent être édifiées

Plaintel dans les Côtes d'Armor ; qu'en 1980, Electricité de France a implanté en bordure de leur propriété une ligne de transport électrique à très haute tension qui a fait l'objet d'une convention de servitude

détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié

Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. / Le preneur peut céder tout ou partie

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes d'urbanisme définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

L'édification des constructions en limite d'une cour commune relève de l'application des règles définies aux articles UH-8 et UH-10-4 (constructions édifiées en vis-à-vis sur un même terrain) ...

Y : Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un

Y... qui, en sa qualité de propriétaire mitoyen de la parcelle sur laquelle devait être édifié le bâtiment en vertu du permis de construire litigieux, était recevable à attaquer ce permis ; Considérant

la loi a expressément prévu une indemnisation dans le cas de la modification de l'état antérieur des lieux et, en outre, ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude

L'IMPLANTATION D'UN SUPERMARCHE EN PLEINE CAMPAGNE NE PARAISSAIT PAS OPPORTUNE ET RISQUAIT D'INCITER A UNE URBANISATION ANARCHIQUE ET, EN OUTRE, SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA PARCELLE SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIEE

à bon droit, écartée par les premiers juges ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes

Henri Savoie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société RTE - EDF transport, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Le coefficient d'occupation des sols appliqué à la superficie, déterminée comme il est dit ci-dessus au 2., fixe, sous réserve des autres règles du plan d'occupation des sols et des servitudes grevant

l'illégalité des adaptations consenties ; Sur la légalité des permis attaqués : Considérant qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes

commune de Boran-sur-Oise doit être écarté ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme "les règles et servitudes

." ; Considérant qu'il ressort du dossier qu'en raison de la configuration du terrain d'assiette et d'une servitude de passage grevant ledit terrain, l'immeuble à usage d'habitation pour lequel M.