à la "Société des steeple-chases de France" une réduction de 8 103 626,17 F du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel cette association a été assujettie au titre de la période du 1er janvier

un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ; que pour être regardée comme exerçant un tel contrôle sur cette société, conjointement avec la ou les autres personnes publiques

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de de la société Google LLC et la société Google Ireland Limited ; Vu la note en délibéré

estimé que les dispositions de ce dernier article ne permettaient pas davantage de justifier légalement l'exclusion de la société Icare.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

leurs membres est personnellement passible de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société les obligations et les modalités de contrôle de ces sociétés sont

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Raymonde Gas, - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société

DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE UNE SOMME DE 6.163 F, CORRESPONDANT A LA PARTIE ESTIMEE EXCESSIVE DU SALAIRE ET AUX AVANTAGES EN NATURE RESULTANT DE LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES PERSONNELLES DE VOYAGE

fiscal des sociétés de personnes tout en conservant leur forme juridique de société à responsabilité limitée.

Aux termes de l'article R. 3262-36 du même code, la Commission nationale des titres-restaurant est chargée : " 1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou

la commune d'Avignon et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M.D..., de la société ABC la Brioche Chaude, de la société aux Délices d'Anaïs et de Mme B...; 1.

Gabriel, - les conclusions de M.

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble

social est situé ..., M.

Considérant que la société Groupe Canal Plus, la société Bouygues Telecom, la société Eurosport France, la société Free et la société Orange ont intérêt au maintien de la délibération et de la lettre attaquées

Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

, avocat de la société Travaux publics des Pays-de-la-Loire ; Considérant ce qui suit : 1.

de la concession accordée à cette société par la ville de Marseille ; que l'intéressée a engagé respectivement les 28 décembre 1998 et 29 septembre 1999, d'une part, une action devant le conseil des prud'hommes

de la concession accordée à cette société par la ville de Marseille ; que l'intéressée a engagé respectivement les 28 décembre 1998 et 29 septembre 1999, d'une part, une action devant le conseil des prud'hommes