FRANCE", dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 juin

domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue./ 2.

LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE BANELLE, DONT LE SIEGE EST A ESCUROLLES ALLIER , SOCIETE EN LIQUIDATION DE BIENS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SYNDIC, LE SIEUR Y...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE NORMANDE DE CONSTRUCTION, SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A FECAMP SEINE-MARITIME , AGISSANT POURSUITES

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de son établissement stable de Puteaux (Hauts-de-Seine), la société anonyme WINTERTHUR, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECHILIENNE-SIDEC, dont le siège

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

été versés par la société Y..., société anonyme dont le siège est à N..., en rémunération de textes de bandes dessinées qu'il a écrits et qui ont été publiés par cette société ; Cons. qu'aux termes de

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "J.P. ... ", DONT LE SIEGE EST A M ...

que le sieur x etait proprietaire de la marque w sous laquelle etaient fabriques les electrophones automatiques produits par la societe y, et qu'il pouvait interdire a tout moment a ladite societe l'usage

réserve des dispositions des conventions internationales, les personnes et sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle en France à raison des sommes qui leur sont payées en rémunération de l'activité

le siège social est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 décembre 1987 par lequel le tribunal

cotée ayant son siège social en Suisse selon des normes comptables identiques à celles applicables en France n'est pas suffisante, même si cette société est cotée sur un marché réglementé d'un Etat ou

, dont le siège social est 38, route de Lyon à Saint-Claude (39200), l'UNION COMMERCIALE DE MOIRANS, dont le siège social est 1, rue Roussin à Moirans (39260) et la SOCIETE CODI FRANCE, dont le siège social

FRANCE, dont le siège social est ... ; la SOCIETE I.B.M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Tecogalo - Tectos Falsos LDA, dont le siège social est au Portugal, exerce une activité de pose de faux plafonds et de fenêtres

si le siège de l'activité économique de la société Worldwide Euro Protection serait situé en France. 5.

societe ...", d'une part, en janvier de l'annee 1959, une creance sur la societe a responsabilite limitee" ... , dont le siege etait a ... , pour un prix correspondant a sa contre-valeur en francs francais

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de droit britannique Al Hayat Publishing Company Ltd, dont le siège social est situé à Londres et qui a pour activité

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société de promotion écologique, dont le siège social est situé à Genève,