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260 résultats pour « société de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038411768

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

décembre 2017, le tribunal administratif de Caen , après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a réduit les bases d'imposition, a accordé à la société

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION

SIREN 656980521GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES

09/11/2017

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION S.A.

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), demeurant 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex ; 369/2017

11/10/2017

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION S.A.

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — Avis de dépôt de la liste des créances entrant dans le cadre de l'article L 641-13 du Code de Commerce au Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines, où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication ; RG : 2016/2

27/01/2017

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION S.A.

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; juge commissaire : Monsieur FILLIUNG (Robert) ; date de cessation des paiements : 1 décembre 2015 ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex ; RG N° : 1/2016/2

29/03/2016

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; nomme en qualité de mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex ; date de cessation des paiements : le 1 décembre 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire

14/02/2016

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007996192

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1997 et 25 novembre 1997, présentés pour la SOCIETE ARROW dont le siège social

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446792.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

La société Grave-Randoux, liquidateur judiciaire de la société Soficable, a sollicité le 12 octobre 2017 l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778510

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45,

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778516

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45,

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833714

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1988 de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine autorisant la société

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008099353

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège social est 663, avenue du Comtat Venaissin à Carpentras

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162738

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

Vu, 1°), sous le n° 332540, la requête et les observations complémentaires enregistrées les 5 et 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SOCIETE SMP TECHNOLOGIE

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035016280

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

Il résulte de tout ce qui précède que la société Clinique Saint-Antoine n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 10.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239356

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239361

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239368

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239375

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868570

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 2008 et le 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989665

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Vu 1°/, sous le n° 312828, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 2008 et 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ AIR

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253355

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

La société Highlands Technologies a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Montreuil.

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175704

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Air Horizont Limited : 7.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781609

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

jugement en date du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande contre la décision de l'inspecteur du travail de Cholet du 20 janvier 1987 autorisant 17 salariés de la société

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839555

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat de la société UAT-Raillard, - les conclusions de M.

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454640

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Considérant que, pour rejeter la demande de la société Batipro logement intermédiaire, le tribunal a estimé que, si la société faisait état, d'une part, de la difficile identification du local de référence

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