Considérant, par ailleurs, que la décision attaquée énonce de façon précise les éléments de droit et de fait sur lesquels elle repose ; que la seule circonstance qu'elle ne fait pas état de la création

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 380199 : La société Fnac Paris a demandé

Par un jugement n° 1009522 du 13 décembre 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

, ni quant à la réalité de ses dépenses de location de fichiers, ni quant à l'exactitude de leur enregistrement dans ses comptes de charges, d'établir les faits ayant, selon elle, révélé l'existence d'un

, détruit la protection végétale existant au sommet du talus, rendant ainsi possible l'érosion des terrains par les eaux ; que si elle a modifié la pente et les dimensions du talus sur lequel le parking

des pièces produites devant elle par la société requérante, tendant à établir l'existence matérielle du moulin Vignau antérieurement à l'abolition des droits féodaux, en revanche la cour, en ne répondant

CIVILE AGRICOLE DES NIGRITELLES SUR LA BASE DE LA SITUATION DE DROIT ET DE FAIT QUI EXISTAIT A LA DATE A LAQUELLE IL ETAIT AMENE A SE PRONONCER ; QU'AINSI, EN INDIQUANT A LA SOCIETE, PAR LETTRE DU 27

Il résulte de ce qui précède que la société La Morinie n'est pas fondée à soutenir que la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, aurait commis une erreur de droit, ni qu'elle aurait inexactement

le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé, tels qu'appréciés par le médecin, en revanche, il ne résulte ni de ces textes, ni de l'article 9 de la convention

part, qu'en faisant état des « intérêts financiers et commerciaux » existant entre les sociétés composant le groupe Clément, la société Val de Saane ne justifiait pas que la décision litigieuse ait été

Par un jugement n° 1903380 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes Grenoble a fait droit à cette demande.

Loiseau, Massignon, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre

Souhaitant y créer une zone d'aménagement concerté, la commune de Marennes a, en 2001, confié à la société Bureau Veritas la réalisation d'une étude préliminaire qui a mis en évidence l'existence d'une

de droit ni d'erreur de qualification juridique et sans dénaturer les faits soumis à son examen, qu'il existait un lien direct de causalité entre la faute de l'administration et la mise en liquidation

COMPORTEMENT MEME DE LA SOCIETE ET, EN L'ABSENCE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE TOUTE COMPTABILITE REGULIERE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE SE FONDER, EN DEPIT DE LA SEPARATION EXISTANT, EN

anonyme X... à concurrence de 294 285 F et 246 650 F en droits et autant en pénalités en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés relatif respectivement aux années 1972 et 1973, 41 397 F en droits et 4

les dépenses qui ont, en fait, pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé d'une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle

PRECISES ET CONCORDANTES TIREES DU FONCTIONNEMENT MEME D'UNE SOCIETE PEUT CONDUIRE A ESTIMER QUE L'ENRICHISSEMENT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL REVELE L'EXISTENCE DE RECETTES DISSIMULEES DE LA SOCIETE

jugement en date du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande contre la décision de l'inspecteur du travail de Cholet du 20 janvier 1987 autorisant 17 salariés de la société

Beuvron (41600) ; la société PHYTO SERVICE, dont le siège social est situé à Pontijou à Maves (41600) ; la société MONNOT et compagnie, dont le siège social est situé à Roche-Lèze-Beaupré (25220) ;