ARCHITECTE, AVAIT CONCLU LE 17 AVRIL 1963 AVEC UNE SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE LA SOCIETE ANONYME " ... ", UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE LE CHOISISSAIT POUR CONSULTANT EXCLUSIF

agricole société anonyme (CASA) et l'Association française des sociétés financières (ASF) demandent au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la notice de conformité du 18 décembre

Aux termes de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier : " Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "R.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée de la société anonyme "GEO" est rejeté.

Finamur, ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société anonyme Repol pour l'acquisition et le financement de la construction d'un ensemble immobilier à usage industriel situé sur le parc

LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1983 et 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme DELACOMMUNE et DUMONT

le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" demande au Conseil d'Etat à titre principal : 1°) d'annuler le jugement en

X... ne conteste pas que pour la détermination du déficit foncier réalisé par la société civile immobilière de Kerlouis en 1976 reportable en 1977 au prorata de ses droits dans cette société, les loyers

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars et 24 juillet 2000, présentés pour la société anonyme UNION FRANCAISE DE BANQUE

2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société anonyme Dupont Bedu la totalité de l'imposition en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, REQUETE TENDANT

capital et de la société Bassano développement, successeurs de la société Crédit industriel et commercial.

, les prestations de services fournies par une société anonyme ou par une société à responsabilité limitée et qui, résultant du travail de son personnel, sont pour elle génératrices de recettes d'exploitation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de revenus regardés comme distribués par la société anonyme Chaptal Auto à M.

A exploitait une entreprise individuelle de bâtiment et était actionnaire à hauteur de 85% de la société anonyme Hôtel des Arcades ; qu'il a acheté, le 25 janvier 1979, grâce à deux emprunts, deux ensembles

EUROMARCHE EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER, LA SOCIETE ANONYME SOVAC-SOVABAIL SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA VALEUR LOCATIVE QUI A ETE ATTRIBUEE AUX ELEMENTS DE CET ENSEMBLE COMMERCIAL

et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "COMPAGNIE FINANCIERE INSULAIRE MEDITERRANEENNE" COFIM société

anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actifs soumis par les parties en vertu de l'article 387 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 au régime des scissions