enregistrés les 11 mars 1982 et 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, représenté par ses dirigeants en exercice, domiciliés

L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire ses noms et qualité

activité en application du I du présent article, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

Son intervention est, par suite, recevable. Sur l'office du juge des référés : 3.

enregistrés les 4 octobre 1996 et 29 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES VOSGES, représenté par le président en exercice du conseil général, domicilié

activité en application du I du présent article, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Maître

A a dissimulé sa mise en examen pour des faits d'atteintes sexuelles sur deux patientes et son impossibilité judiciaire de soigner une patientèle féminine, faits dont la répétition fonde le caractère alarmant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 72-1 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003, organisant une consultation des électeurs de Corse

Les médecins et infirmiers de l'éducation nationale apportent leur appui à ces actions de formation.