DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT POINT PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES OCCASIONNELS

Est considéré comme employeur toute personne morale ou physique, publique ou privée, qui emploie au moins un salarié (...

. ; Mme A...demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

VERSEE PAR LE MARCHAND DE BIENS A L'INTERMEDIAIRE A L'OCCASION D'UNE OPERATION DETERMINEE DOIT ETRE REGARDEE, POUR SON MONTANT TOTAL, TAXE COMPRISE, COMME UN COMPLEMENT DU PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités

; 2°) de rejeter la demande présentée par M. d'X... devant le tribunal administratif ; 3°) de condamner M. d'X... à verser à la société DASSAULT-AVIATION une somme de 11 860 F au titre des frais exposés

l'article R. 382-17 du code de la sécurité sociale, des mots : " toutes taxes comprises " ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de supprimer les mots litigieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-

aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques..." ; et qu'aux termes de l'article 231 du même code "1 Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités, émoluments, y compris la

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 6 JANVIER 1966, ET AUX TERMES DUQUEL : "LES SOMMES

, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 et 89, lorsqu'elles dépassent 50 F par an pour

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ..." ; que les articles 13 et 41 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité

B A a saisi le tribunal du travail de Papeete afin de voir condamner la société anonyme (SA) Air France à lui verser la somme de 488 013 F CFP au titre du repos compensateur qu'il estime lui être dû pour

pas l'objet à cette occasion d'une mesure discriminatoire.

employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix salariés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

diverses sommes au titre de son indemnité de licenciement et de la perte de ses traitements.

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Seris Security une somme de 3 500 euros à verser à M.

au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 mai 2004 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme