qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés au ministre, les décisions par lesquelles il rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant lui se substituent

dans les délais, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué

questions suivantes : 1) l'article 98 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé institue-t-il un délai de forclusion ou une déchéance se substituant

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. (...) / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet

qu'il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner de ce chef les autres moyens de la requête, que, en tant qu'elles reposent pour chacune des années 1973 et 1974 sur un revenu foncier de 105 000 F substitué

qu'il a quitté la France ; que, compte tenu de ces éléments, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite ; Considérant que si la décision ministérielle du 14 février 2007, qui s'est substituée

à celles-ci pour remplir les engagements auxquels elles ont souscrit ; que l'article L. 211-5 de ce code dispose que « les mutuelles ou unions concluent avec les organismes qui se substituent à elles

X..., qui avait déjà au cours de l'année 1982 irrégulièrement prélevé des espèces dans la caisse du bureau en y substituant des chèques tirés sur l'un de ses comptes bancaires, a prélevé, peu de jours

modifié par un rectificatif paru au journal officiel le 16 novembre 1986, portant nomination de trois conseillers-maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes, ensemble du rectificatif qui a substitué

HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 8 novembre 2001 de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière substituant

livre IV du code de l'éducation, des dispositions de l'article 10 du décret du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement qui substituent

contester les griefs ainsi relevés par le comité départemental et de présenter ses observations à leur sujet ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision du comité régional -décision qui s'est substituée

Sous la même réserve, les départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise sont, pour l'application de tous les textes de nature législative visant le département de Seine-et-Oise, substitués à

CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a substitué

Conseil d'Etat, de ce qu'il n'a pas été visé par l'arrêté de péril - Moyen inopérant dès lors que le jugement du tribunal administratif, devant lequel l'intéressé a été partie à l'instance, s'est substitué

ou tel de ses héritiers désignés par lui ; Considérant qu'à la suite de deux litiges relatifs à l'application de ce contrat, les deux parties ont, par un acte en date du 16 avril 1974, décidé de substituer

dans les délais, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué

particulier ; Considérant que les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejette les recours qui sont introduits devant elle se substituent

France à Casablanca : Considérant que les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejette les recours introduits devant elle se substituent

préjudice des résultats qu'ils obtiendront à ce titre, ils conserveront en tout état de cause le bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000" ; que cette disposition législative, qui s'est totalement substituée