où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

que la suppression, d'une part, du commissaire du Gouvernement auprès de la confédération nationale du crédit mutuel, d'autre part, du contrôle des comptes des caisses de crédit mutuel par l'inspection

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

économique de M.

à la personne du salarié résultat d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment () /

d'une activité nouvelle les programmes qui entraînent la création d'au moins trente emplois permanents et, d'autre part, dans le cas d'une extension d'activité, les programmes qui ont pour effet d'accroître

X... était employé, a fait l'objet, à l'occasion de son déménagement, d'un renforcement temporaire de ses effectifs, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à remettre en cause la réalité

de l'unité économique et sociale L'Equipe, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'était pas justifiée par la suppression de l'emploi qu'il occupait, ni par des modifications substantielles dudit emploi équivalant à sa suppression pour un motif d'ordre structurel, mais ne résultait

X, salarié protégé, pour motif économique ; 2°) statuant au fond, par application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de la mutualité de la

du 29 mars 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avait refusé son licenciement pour motif économique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

de la Sarthe du 28 octobre 1983 en tant qu'elle autorise le licenciement pour motif économique de M.

où la demande est motivée par un motif économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation

Considérant qu'en estimant que les motifs ainsi invoqués par le ministre ne pouvaient justifier la suppression de l'emploi occupé par M.

licencier Mme X... pour cause économique ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la prise de contrôle de la société Ancien établissement Mercier par la Société

d'Ile-de-France sur la demande de validation d'un accord collectif fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi présentée par l'unité économique et sociale Darty Ile-de-France.

X... a été prise le 10 mars 1986 au vu d'un projet de transfert d'activité de l'établissement de Lyon-Chaponnay où ce dernier était employé et entraînant la suppression de son emploi vers l'établissement

ou dans un service dont la suppression est recherchée. 4.

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le

OU LA DEMANDE EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI