et suppression de l'aérodrome de Fréjus-Saint-Raphaël (Var) ; 2°) condamne l'Etat à leur payer une somme de 10 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

DUBOIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal adminisratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du CROUS de Paris rejetant sa candidature

du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés

pris dans le prononcé de la réception des travaux et, d'autre part, à verser au groupement Area Impianti SPA - Hiolle Industries - Beugnet Hainaut SNC (devenue Eiffage Travaux Publics Nord-Pas-de-Calais

X..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à payer à l'Etat la somme que demande le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre des frais exposés

a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Paris par son jugement

Vu la procédure suivante : La société Ryanair a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 108 852 355 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

Mme B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté son appel contre ce jugement. Sur le pourvoi : 2.

ordonné la suppression de plusieurs passages, présentant un caractère outrageant, des mémoires de M.

perdante soit condamnée à payer à Mme X la somme de 3 000 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de

, est tenu de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au maire et qui devra reproduire le texte du présent article.

C...et de Mme B...C..., tous deux décédés, demandent au Conseil d'Etat, d'une part, de prononcer une astreinte de 2 000 euros par mois de retard pour assurer l'exécution de cette décision et, d'autre part

fait, d'une part, du renouvellement abusif de ses contrats à durée déterminée par le recteur de l'académie de Bordeaux et, d'autre part, des conditions de non-renouvellement de son dernier contrat.

Mme X... ; 2°) condamne Mme X... à verser à la société requérante la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Ce motif devant être substitué au motif par lequel l'arrêt attaqué juge non fondée cette exception, il y a lieu, par suite, d'écarter les moyens de cassation dirigés contre le motif retenu par la cour

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 février 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande, d'une part, dirigée contre la décision

mars 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public, la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent non titulaire. / () ". 4.

A au garde des sceaux, ministre de la justice, annexée à la requête, des passages ci-après : depuis La criminalité déployée jusqu'à robe du magistrat ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 702 555 F, une somme de 162 583 F à sa fille Sonia et une somme de 169 010